Amendement n° 46

ARTICLE 2

• M. Jean-Paul Mattei DEM

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Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.

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• n° CF1 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « réception de cette demande » les mots : « date de la décision de résiliation ». II. -…
• n° 1 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 2 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
• n° 3 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté Supprimer l’alinéa 9.
• n° CF5 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »
• n° 8 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».
• n° CF9 M. Daniel Labaronne EPR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 9 M. Éric Ciotti UDR Retiré Supprimer les alinéas 4 à 9.
• n° CF10 M. Daniel Labaronne EPR Rejeté Rédiger ainsi l’article 2 : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
• n° 10 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Adopté Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Pour toute fermeture de…
• n° 11 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Adopté Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais associés aux…
• n° CF12 Mme Christine Pirès Beaune SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 3, après le mot : « écrit », insérer les mots : « la décision de résiliation ». II. - Au même alinéa, substituer…
• n° 12 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - La fermeture de compte en…
• n° 14 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
• n° 15 Mme Virginie Duby-Muller DR Rejeté Supprimer les alinéas 4 à 9.
• n° 17 M. Christian Girard RN Retiré Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Sont ajoutés des VII à IX ainsi rédigés : « VII. - En cas de…
• n° CF18 M. Christian Girard RN Retiré Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 4° Les opinions ou activités politiques ou syndicales du client. » ; »
• n° 19 M. Jean-Philippe Tanguy RN Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° La qualité de personne politiquement exposée. »
• n° CF21 M. Tristan Lahais EcoS Retiré Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la…
• n° 22 M. Charles de Courson LIOT Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »
• n° CF23 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
• n° 23 M. Thierry Liger DR Non défendu À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la décision de résiliation », les mots : « de réception de la demande du client ».
• n° 24 M. Thierry Liger DR Non défendu Supprimer l’alinéa 7.
• n° 26 M. Jiovanny William SOC Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et…
• n° CF27 M. Matthias Renault RN Retiré A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".
• n° 27 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la décision de résiliation », les mots : « de réception de la demande du client ».
• n° 28 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté Supprimer l’alinéa 7.
• n° 29 Mme Christine Pirès Beaune SOC Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « vingt ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les…
• n° 32 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté I. - À l’alinéa 3, après le mot : « motive », insérer les mots « et notifie au client ». II. - En conséquence, au même alinéa 3…
• n° 33 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les…
• n° 34 M. Aurélien Le Coq LFI Rejeté Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Tout manquement aux…
• n° 35 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »
• n° 38 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « porte exclusivement sur », les mots : « comporte ».
• n° 39 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du troisième…
• n° 42 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable…
• n° 43 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté I. - À l’alinéa 5, après le mot : « article, », insérer les mots : « et sans préjudice de l’article L. 312-20 du présent code, »…
• n° 44 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».
• n° 45 M. Jean-Paul Mattei DEM Retiré I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité…
• n° 47 M. Jean-Paul Mattei DEM Déclaré irrecevable
• n° 48 M. Jean-Philippe Tanguy RN Adopté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou les opinions syndicales du client. »

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