Amendement n° 46 · ART. 2, déposé par M. Mattei DEM.
L'essentiel : Cet amendement du MoDem voulait retirer deux dispositions encadrant les contrats bancaires, que son auteur jugeait contraires à la liberté contractuelle des banques et à leurs obligations de vigilance contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer deux dispositions :la première portant atteinte à la liberté contractuelle et, la seconde mettant en péril les objectifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'alinéa 7 porte une atteinte à la liberté contractuelle des banques, qui doivent pouvoir être libres de fixer les stipulations des contrats qu'elles établissent. De plus, les contrats bancaires sont des contrats d'adhésion, pour lesquels les consommateurs n'ont le choix que d'accepter ou de refuser l'offre telle qu'elle leur est présentée, sans possibilité d'en négocier les clauses. Enfin, la loi protège déjà les consommateurs en cas de modification de la convention bancaire (cf. le IV de l'aricle L. 312-1-1 du CMF : "l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.". L'alinéa 8 méconnait les procédures d'alerte internes aux banques s'agissant de vigilances à l'égard d'opérations suspectes : le retrait de montants importants, sans proportion avec la fortune du client, peut justifier une déclaration de soupçon auprès de Tracfin et entrainer, le cas échéant, à juste titre, la résiliation du compte. Il est donc illogique de leur interdire la fermeture d'un compte bancaire pour cet unique motif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 2 auditions
- 9 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 13 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 4 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 46 en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À la différence du précédent, il vise à limiter les motifs qu’une banque ne peut pas présenter pour résilier un compte. L’article 2 issu de la rédaction du Sénat rangeait « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » et le fait que l’établissement de crédit juge les montants de retraits trop importants parmi les arguments inopposables. Je suis d’autant plus à l’aise pour revenir sur ces deux points que nous venons d’adopter un amendement qui empêche les fermetures de comptes fondées sur le seul motif d’un manque de rentabilité. »
« Cet amendement me semble très pertinent et important. Il vise à supprimer deux motifs d’interdiction de résiliation prévus par l’article 2 : le refus par le client de la modification de la convention de compte et le retrait d’espèces excessif. Nous savons que la circulation des espèces pose des difficultés en matière de lutte contre le blanchiment. Tout ce qui permet de contrôler ces flux, ces mouvements contribue à cette lutte. Il faut donc porter une attention particulière à cette question. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot que vous examinez aujourd’hui vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle obligeait initialement les banques à motiver sur demande expresse du client toute décision de résiliation unilatérale d’un compte de dépôt. »