Amendement n° CF5 de M. Alexandre Allegret-Pilot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »

L'exposé des motifs

L’objectif est de garantir que les élus de la République puissent continuer à exercer leur fonction sereinement, sans risque de voir leur accès aux services bancaires entravé en raison de leur statut d’élu. En effet, la qualité d’élu ne doit en aucun cas être un facteur discriminant pour l’accès aux services bancaires. Résilier un compte de dépôt en raison de la fonction d’élu pourrait être perçu … (extrait)