Amendement n° 22 de M. Charles de Courson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi entend limiter la faculté des banques de pouvoir rompre unilatéralement la convention de compte. La commission des finances a souhaité perfectionner le dispositif issu du Sénat. Cependant, la notion de « personne politiquement exposée », définie par le droit de l’Union européenne et transposée dans le droit français, serait plus adaptée que celle d’élu de la Ré… (extrait)