Amendement n° CF21 de M. Tristan Lahais à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, éclairé le cas échéant par la consultation des parties prenantes associatives et expertes, remet au Parlement un rapport portant sur les points suivants de l’inclusion bancaire : « - Les effets économiques et sociaux de la réglementation bancaire telle qu’elle résulte de l’article 2 issu de l’amendement n° 5 adopté par le Sénat en premiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient les objectifs poursuivis par nos collègues sénateurs des 3 groupes de gauche qui ont élargi l’objet initial de la proposition de loi. Le présent amendement appelle à obtenir des éléments de réponse rapide sur l’évolution de la régulation des frais bancaires et relations des citoyens notamment les plus précaires, dans leurs relations ave… (extrait)