Amendement n° 44 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les consommateurs d'une fermeture de compte unilatérale en seule considération de leur faible rentabilité ("client peu intéressant"), sans pour autant porter préjudice à la liberté des banques de redéfinir leur politique commerciale et leur stratégie de risque. Il peut être légitime pour une banque de cibler tel type de clientèle, à condition que la décision ne soit … (extrait)