Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, et sans préjudice de l’article L. 312-20 du présent code, la résiliation ne peut résulter ni du seul motif d’une absence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l’article L. 561-10. La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. La saisine du médiateur proroge le préavis. » ;
« 2° Après la première phrase du dernier alinéa du V de l’article L. 314-13, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées : « Toutefois, la résiliation ne peut résulter ni du seul motif d’une absence de rentabilité liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire effectif, ni du seul motif que le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 1° de l’article L. 561-10. La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de paiement. Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. La saisine du médiateur proroge le préavis. » ;
« 3° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Tel qu’il a été adopté au Sénat, l’article 2 présente des risques sérieux d’insécurité juridique et ne répond pas totalement au souci de concilier la motivation systématique par la banque qui procède à la résiliation et les obligations qui lui incombent au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En effet, la motivation systématique, sauf si celle-ci « contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public », conduirait à une forme de divulgation passive de la part des banques des soupçons qui pèsent sur leur client, lorsque celui-ci ne se voit notifier aucun motif de résiliation.
D’autre part, les amendements adoptés par la chambre…
Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.
n° CF1M. Aurélien Le Coq LFIAdoptéI. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« réception de cette demande »
les mots :
« date de la décision de résiliation ».
II. -…
n° 1M. Daniel Labaronne EPRNon défenduSupprimer cet article.
n° 2M. Daniel Labaronne EPRNon défenduRédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 3M. Charles Sitzenstuhl EPRRejetéSupprimer l’alinéa 9.
n° CF5M. Alexandre Allegret-Pilot UDRAdoptéAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »
n° 8Mme Christine Pirès Beaune SOCAdoptéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».
n° CF9M. Daniel Labaronne EPRRejetéSupprimer cet article.
n° 9M. Éric Ciotti UDRRetiréSupprimer les alinéas 4 à 9.
n° CF10M. Daniel Labaronne EPRRejetéRédiger ainsi l’article 2 :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 10M. Alexandre Allegret-Pilot UDRAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour toute fermeture de…
n° 11M. Alexandre Allegret-Pilot UDRAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les frais associés aux…
n° CF12Mme Christine Pirès Beaune SOCDevenu sans objetI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« la décision de résiliation ».
II. - Au même alinéa, substituer…
n° 12M. Alexandre Allegret-Pilot UDRRejetéAprès l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - La fermeture de compte en…
n° 14Mme Virginie Duby-Muller DRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 15Mme Virginie Duby-Muller DRRejetéSupprimer les alinéas 4 à 9.
n° 17M. Christian Girard RNRetiréAprès l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés des VII à IX ainsi rédigés :
« VII. - En cas de…
n° CF18M. Christian Girard RNRetiréAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° Les opinions ou activités politiques ou syndicales du client. » ; »
n° 19M. Jean-Philippe Tanguy RNAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° La qualité de personne politiquement exposée. »
n° CF21M. Tristan Lahais EcoSRetiréCompléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. - Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la…
n° 22M. Charles de Courson LIOTRejetéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »
n° CF23M. Jean-Paul Mattei DEMRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 23M. Thierry Liger DRNon défenduÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation »,
les mots :
« de réception de la demande du client ».
n° 26M. Jiovanny William SOCAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et…
n° CF27M. Matthias Renault RNRetiréA l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".
n° 27M. Jean-Didier Berger DRRejetéÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation »,
les mots :
« de réception de la demande du client ».
n° 29Mme Christine Pirès Beaune SOCAdoptéI. - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les…
n° 32M. Aurélien Le Coq LFIRejetéI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« motive »,
insérer les mots
« et notifie au client ».
II. - En conséquence, au même alinéa 3…
n° 33M. Aurélien Le Coq LFIAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les…
n° 34M. Aurélien Le Coq LFIRejetéAprès l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Tout manquement aux…
n° 35M. Jean-Paul Mattei DEMRejetéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »
n° 38M. Aurélien Le Coq LFIAdoptéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« porte exclusivement sur »,
les mots :
« comporte ».
n° 42M. Jean-Paul Mattei DEMRetiréÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable…
n° 43M. Jean-Paul Mattei DEMAdoptéI. - À l’alinéa 5, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« et sans préjudice de l’article L. 312-20 du présent code, »…
n° 44M. Jean-Paul Mattei DEMAdoptéCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».
n° 45M. Jean-Paul Mattei DEMRetiréI. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité…
n° 46M. Jean-Paul Mattei DEMRejetéSupprimer les alinéas 7 et 8.