Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la charge de ce dernier.
« Le transfert doit être exécuté sans délai dès instruction du client, tout comme la communication de l’ensemble des documents afférents à son compte. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre compte désigné par le client ne doivent pas être supportés par ce dernier, car cela constituerait une charge injustifiée.
La fermeture d'un compte bancaire est une décision unilatérale de la banque, qui engage sa responsabilité à l’égard de ses clients. En conséquence, les frais liés à cette fermeture, y compris ceux associés au transfert des fonds, doivent être à la charge de la banque.
De plus, le transfert des fonds doit être effectué sans délai dès que le client a donné ses instructions, afin de respecter ses…
Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.
n° CF1M. Aurélien Le Coq LFIAdoptéI. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« réception de cette demande »
les mots :
« date de la décision de résiliation ».
II. -…
n° 1M. Daniel Labaronne EPRNon défenduSupprimer cet article.
n° 2M. Daniel Labaronne EPRNon défenduRédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 3M. Charles Sitzenstuhl EPRRejetéSupprimer l’alinéa 9.
n° CF5M. Alexandre Allegret-Pilot UDRAdoptéAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° La qualité d’élu de la République. » ; »
n° 8Mme Christine Pirès Beaune SOCAdoptéÀ l’alinéa 3, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».
n° CF9M. Daniel Labaronne EPRRejetéSupprimer cet article.
n° 9M. Éric Ciotti UDRRetiréSupprimer les alinéas 4 à 9.
n° CF10M. Daniel Labaronne EPRRejetéRédiger ainsi l’article 2 :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 10M. Alexandre Allegret-Pilot UDRAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour toute fermeture de…
n° CF12Mme Christine Pirès Beaune SOCDevenu sans objetI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« la décision de résiliation ».
II. - Au même alinéa, substituer…
n° 12M. Alexandre Allegret-Pilot UDRRejetéAprès l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - La fermeture de compte en…
n° 14Mme Virginie Duby-Muller DRRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 15Mme Virginie Duby-Muller DRRejetéSupprimer les alinéas 4 à 9.
n° 17M. Christian Girard RNRetiréAprès l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés des VII à IX ainsi rédigés :
« VII. - En cas de…
n° CF18M. Christian Girard RNRetiréAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° Les opinions ou activités politiques ou syndicales du client. » ; »
n° 19M. Jean-Philippe Tanguy RNAdoptéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° La qualité de personne politiquement exposée. »
n° CF21M. Tristan Lahais EcoSRetiréCompléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. - Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la…
n° 22M. Charles de Courson LIOTRejetéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »
n° CF23M. Jean-Paul Mattei DEMRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 23M. Thierry Liger DRNon défenduÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation »,
les mots :
« de réception de la demande du client ».
n° 26M. Jiovanny William SOCAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Lors d’un changement d’adresse notifié à l’établissement bancaire et…
n° CF27M. Matthias Renault RNRetiréA l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".
n° 27M. Jean-Didier Berger DRRejetéÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la décision de résiliation »,
les mots :
« de réception de la demande du client ».
n° 29Mme Christine Pirès Beaune SOCAdoptéI. - À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« vingt ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les…
n° 32M. Aurélien Le Coq LFIRejetéI. - À l’alinéa 3, après le mot :
« motive »,
insérer les mots
« et notifie au client ».
II. - En conséquence, au même alinéa 3…
n° 33M. Aurélien Le Coq LFIAdoptéAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les opinions, les activités politiques, les activités associatives, les…
n° 34M. Aurélien Le Coq LFIRejetéAprès l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Tout manquement aux…
n° 35M. Jean-Paul Mattei DEMRejetéRédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° L’exposition du client à des risques mentionnés au 1° de l’article L. 561-10. »
n° 38M. Aurélien Le Coq LFIAdoptéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« porte exclusivement sur »,
les mots :
« comporte ».
n° 39M. Jean-Paul Mattei DEMRejetéRédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du troisième…
n° 42M. Jean-Paul Mattei DEMRetiréÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable…
n° 43M. Jean-Paul Mattei DEMAdoptéI. - À l’alinéa 5, après le mot :
« article, »,
insérer les mots :
« et sans préjudice de l’article L. 312-20 du présent code, »…
n° 44M. Jean-Paul Mattei DEMAdoptéCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« liée aux caractéristiques individuelles du client ou de son bénéficiaire direct ».
n° 45M. Jean-Paul Mattei DEMRetiréI. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité…
n° 46M. Jean-Paul Mattei DEMRejetéSupprimer les alinéas 7 et 8.