Amendement n° 32 de M. Aurélien Le Coq à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « motive », insérer les mots « et notifie au client ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « ou sur un autre support durable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit deux choses : d’une part, il vient garantir la notification, et non simplement la motivation par écrit des motifs de la fermeture d’un compte bancaire. D’autre part, il assure que cette notification est transmise par courrier, et non par simple communication électronique, afin de limiter les risques de non-réception par les clients. Si cette obligation de m… (extrait)