Amendement n° 11 · ART. 2, déposé par M. Allegret-Pilot UDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Quand une banque ferme le compte d’un client, les frais de transfert des fonds vers un autre compte ne pourront plus lui être facturés, et le virement comme la remise des documents devront intervenir sans délai.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « c) Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la charge de ce dernier. « Le transfert doit être exécuté sans délai dès instruction du client, tout comme la communication de l’ensemble des documents afférents à son compte. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre compte désigné par le client ne doivent pas être supportés par ce dernier, car cela constituerait une charge injustifiée. La fermeture d'un compte bancaire est une décision unilatérale de la banque, qui engage sa responsabilité à l’égard de ses clients. En conséquence, les frais liés à cette fermeture, y compris ceux associés au transfert des fonds, doivent être à la charge de la banque. De plus, le transfert des fonds doit être effectué sans délai dès que le client a donné ses instructions, afin de respecter ses droits à disposer librement de son argent. Toute lenteur ou retard pourrait porter préjudice au client et violer ses droits. Il en va de même pour la communication de l'ensemble des documents relatifs au compte, qui doivent être remis rapidement et de manière complète. En agissant ainsi, la banque respecte non seulement les obligations légales et contractuelles, mais aussi la confiance que lui accorde le client. En conclusion, cet amendement vise à instaurer une relation bancaire plus transparente, équitable et respectueuse des droits du consommateur. Il est essentiel que la banque prenne en charge l'ensemble des coûts associés à la fermeture de compte et que les démarches se déroulent dans les…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 2 auditions
- 9 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 13 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il concerne cette fois l’ensemble des clients et vise à ce que les frais de transfert du compte soient à la charge de la banque qui en a décidé la fermeture. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot que vous examinez aujourd’hui vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle obligeait initialement les banques à motiver sur demande expresse du client toute décision de résiliation unilatérale d’un compte de dépôt. »