Amendement n° 5 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « motifs », insérer les mots : « et du nombre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à à faire en sorte que le compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur intègre le nombre de résiliation unilatérale présentées par les établissements bancaires. La préparation de l'examen de cette proposition de loi a permis de démontrer l'absence de données chiffrées en matière de fermetures abusives de comptes bancaires. Si l'… (extrait)