Amendement n° 36 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du présent code » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « médiateurs des ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel, qui sera retiré si la réécriture globale de l'article 2 est adoptée, vise à permettre au dispositif proposé à l'article 3 de fonctionner si la législateur ne retient pas la voie de la saisine du médiateur comme recours pour le consommateur confronté à une résiliation de sa convention de compte. En effet, les médiateurs ne pourraient alors pas assurer le suivi de donnée… (extrait)