Amendement n° 21 de M. Daniel Labaronne à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le gouverneur de la Banque de France », les mots : « la Commission d’évaluation et de contrôle de médiation de la consommation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte. La Banque de Fran… (extrait)