Amendement n° 37 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le gouverneur de la Banque de France », les mots : « la Commission d’évaluation et de contrôle de médiation de la consommation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le rapporteur entend renforcer l'efficacité du suivi des données mis en place par son amendement portant article additionnel adopté par la commission des finances. Le présent amendement vise à confier à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) la mission de remettre chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de… (extrait)