Amendement n° 7 (Rect) de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « motif », insérer les mots : « et le nombre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le rapport annuel remis par le gouverneur de la Banque de France au Parlement puisse indiquer le nombre de fermetures de compte réalisées sur une année par les établissements bancaires. La préparation de l'examen de cette proposition de loi a permis de démontrer l'absence de données chiffrées en matière de fermetures abus… (extrait)