Amendement n° 53 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les 4 alinéas suivants : « II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « résiliation unilatérale présentés », « les mots : « résiliations unilatérales effectuées ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avec l’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « des motifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par les établissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrase ne tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliation unilat… (extrait)