Amendement n° CF26 de M. Tristan Lahais à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie ». »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français pour résilier. Notre proposition appelle et précise sim… (extrait)