Amendement n° 4

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Christine Pirès Beaune SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 65) :

• Philippe Brun
• Laurent Baumel
• Christian Baptiste
• Mickaël Bouloux
• Estelle Mercier
• Jacques Oberti
• Sophie Pantel
• Marie-José Allemand
• Joël Aviragnet
• Fabrice Barusseau
• Marie-Noëlle Battistel
• Béatrice Bellay

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF8 M. Daniel Labaronne EPR Non défendu Supprimer cet article.
• n° CF13 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…
• n° CF15 M. Nicolas Sansu GDR Rejeté À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer le mot : « deux…
• n° CF22 M. Tristan Lahais EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié…
• n° CF24 M. Jean-Paul Mattei DEM Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF26 M. Tristan Lahais EcoS Adopté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «…
• n° 31 M. Aurélien Le Coq LFI Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…
• n° 40 M. Tristan Lahais EcoS Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code…
• n° 41 M. Tristan Lahais EcoS Devenu sans objet Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et…