Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France. » « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie ». »
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français pour résilier. Notre proposition appelle et précise simpleme… (extrait)