Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre à 4 mois le délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire par la banque. Actuellement, le délai minimal de préavis avant la fermeture unilatérale à l’initiative de la banque est de 2 mois. Il représente un délai insuffisant pour permettre aux personnes dont le compte va être fermé de prendre toutes les mesures nécessaires. Not… (extrait)