Amendement n° 40 de M. Tristan Lahais à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif d'étendre la durée de délai du préavis préalable qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. Le préavis de deux mois peut plonger les clients touchés dans une grande détresse, en ne leur permettant pas de s'organiser dans de bonnes conditions : recherche d'une nouvelle banque (parfo… (extrait)