Amendement n° CF15 de M. Nicolas Sansu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, remplacer le mot : « deux », par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’étendre à quatre mois la durée du délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire décidé par l’établissement de crédit, et ce, pour l’ensemble des clients. Actuellement, le délai de préavis de deux mois ne permet pas aux clients concernés de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation d’illectronisme. En effe… (extrait)