Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France » ; « 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être augmenté par arrêté du ministre de l’économie. »
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel, qui reprend la proposition de loi déposée par elle et Mathilde Ollivier (proposition de loi n° 54, déposé le 23 octobre 2023). L’amendement permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour… (extrait)