Amendement n° CF13 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. En première lecture au Sénat, un amendement adopté est à l’origine de ce nouvel article qui allonge le délai de préavis de deux à quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France. D… (extrait)