Amendement n° 4 · ART. PREMIER, déposé par Mme Pirès Beaune SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Le préavis qu’une banque doit respecter pour résilier une convention de compte passe de deux à quatre mois pour tous les titulaires, le ministre de l’économie pouvant l’allonger encore par arrêté.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du préavis qui incombe à l’établissement de crédit en cas de résiliation d’une convention de compte de dépôt. En première lecture au Sénat, un amendement adopté est à l’origine de ce nouvel article qui allonge le délai de préavis de deux à quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France. Dans la mesure où les publics précaires subissent principalement des fermetures de compte bancaire avec la complexité administrative et de vie quotidienne que cela engendre, il apparaît opportun d’allonger ce délai à quatre mois pour l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association UFC-Que-Choisir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 2 auditions
- 9 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 13 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 4 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger le délai de préavis de deux à quatre mois. Nous proposons de généraliser une mesure qui existait déjà, dans le texte du Sénat, pour les Français vivant à l’étranger, à l’ensemble des titulaires de compte, qu’ils résident en France ou hors de France. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement des publics précaires, qui subissent tout particulièrement la complexité de la vie administrative. Je précise que cet amendement a été élaboré en lien avec l’association UFC-Que choisir. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot que vous examinez aujourd’hui vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle obligeait initialement les banques à motiver sur demande expresse du client toute décision de résiliation unilatérale d’un compte de dépôt. »