Amendement n° CF20 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques, associations et fondations ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations. Ces structures, essentielles à la vie démocratique et associative de notre pays, se voient parfois refuser l’ouverture d’un compte bancaire, entravant ainsi gravement leurs activités. Or, disposer de service… (extrait)