Amendement n° 18

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Philippe Tanguy RN

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF2 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable
• n° CF3 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable
• n° CF4 M. Aurélien Le Coq LFI Déclaré irrecevable
• n° CF6 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Pour toute fermeture de…
• n° CF7 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais associés aux…
• n° CF11 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Rejeté L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - La fermeture de compte en…
• n° CF14 Mme Christine Pirès Beaune SOC Déclaré irrecevable
• n° CF16 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - L’article L. 312-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après…
• n° 16 M. Jean-Philippe Tanguy RN Retiré Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le…
• n° CF17 M. Kévin Mauvieux RN Déclaré irrecevable
• n° CF19 M. Christian Girard RN Rejeté La sous-section 2 de la section 1 du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312-1-9 ainsi rédigé : « Art.…
• n° CF20 M. Jean-Philippe Tanguy RN Rejeté Le 1° du I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les partis politiques…
• n° CF25 M. Jean-Paul Mattei DEM Adopté L’article L. 316-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase…