Adopté.
L’article L. 316-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fait en particulier mention de l’ensemble des litiges et des réponses apportées par les médiateurs dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du présent code, ainsi que des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements concernés. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir des donné… (extrait)
Au cours de ses travaux, le rapporteur a pu déplorer la difficulté à objectiver et à quantifier le phénomène de fermeture abusive de comptes bancaires. Pour apporter des réponses adaptées aux difficultés rencontrées par les Français, le législateur doit bénéficier d’une meilleure information concernant les pratiques commerciales des banques, et en particulier les motifs conduisant à des résiliatio… (extrait)