Amendement n° CF7 de M. Alexandre Allegret-Pilot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les frais associés aux transferts des fonds du compte que la banque a décidé de fermer vers le compte désigné par le client ne peuvent être à la charge de ce dernier. « Le transfert doit être exécuté sans délai dès instruction du client, tout comme la communication de l’ensemble des documents afférents à son compte. »

L'exposé des motifs

L'amendement proposé vise à garantir la protection des clients en cas de fermeture de leur compte bancaire. En effet, les frais associés aux transferts des fonds vers un autre compte désigné par le client ne doivent pas être supportés par ce dernier, car cela constituerait une charge injustifiée. La fermeture d'un compte bancaire est une décision unilatérale de la banque, qui engage sa responsabil… (extrait)