Rejeté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - L’article L. 312-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ouverture d’un compte de dépôt », sont insérés les mots : « et d’un livret A » ; 2° Les quatrième et dernier alinéa du II sont supprimés ; 3° Le III est supprimé ; 4° Au IV : a) Après le mot : « peut », sont insérés les mots : « refuser l’ouverture d’un compte de dépôt et d’un livret A ou » ; b) Les mots : « , ouvert en application du III, » sont supprimés … (extrait)
Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisant aux établissements de crédit de refuser un client de manière arbitraire. Aujourd’hui, la possibilité pour les banques de choisir leurs clients constitue un privilège exorbitant qui va à l’encontre du principe fondamental d’inclusion banc… (extrait)