Retiré.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 312-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « et d’un livret A » ; b) L’avant-dernier et le dernier alinéas du II sont supprimés ; c) Le III est abrogé ; d) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : - après le mot : « peut », sont insérés les mots : « refuser l’ouverture d’un compte de dépôt et d’un livret A ou » ; - les mots : « , ouvert en application du III, » sont s… (extrait)
Cet amendement, défendu par le groupe Rassemblement National, vise à garantir à toute personne le droit effectif à l’ouverture d’un compte bancaire en interdisant aux établissements de crédit de refuser un client de manière arbitraire. Aujourd’hui, la possibilité pour les banques de choisir leurs clients constitue un privilège exorbitant qui va à l’encontre du principe fondamental d’inclusion banc… (extrait)