Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 26 pour, 14 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 29, déposé par Mme Pirès Beaune : I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze », le mot : « vingt ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Dans ce dernier cas, par dérogation au présent alinéa, l’établis…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)16000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)2012Pour
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)4000Pour
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total261413