Le parcours du texte
- 8 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 20 février 2025 Travaux en commission 3 réunions, dont 2 auditions
- 9 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 13 mars 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code monétaire et financier pour renforcer les conditions d’ouverture et de fermeture des comptes bancaires. Il prolonge la durée minimale de fermeture d’un compte détenu par un titulaire résidant hors de France, en ajoutant un délai supplémentaire de quatre mois. De plus, il impose aux établissements de crédit de justifier par écrit, gratuitement et dans un délai de quinze jours ouvrés, la fermeture d’un compte, en précisant les motifs de cette décision.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 6 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 1 prise de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot que vous examinez aujourd’hui vise à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Elle obligeait initialement les banques à motiver sur demande expresse du client toute décision de résiliation unilatérale d’un compte de dépôt. »
Le passage en commission
27 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 27 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 55 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 4 25 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- EcoS 1 sur 3 33 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- EPR aucun sur 3 0 %
- UDR 1 sur 4 25 %
- RN aucun sur 6 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Encadre la résiliation d'un compte bancaire : motivation sous délai, filtrée par le renseignement si sécurité ou ordre public, motifs interdits, sanction si parlementaire visé, transfert gratuit immédiat. 2 adoptés sur 9
- Après l’article 2 1 adopté sur 12
- Article 1er Porte de 2 à 4 mois un délai de résiliation d'un compte de dépôt par l'établissement de crédit, et permet au ministre de l'économie d'augmenter ces délais. 1 adopté sur 6
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1025 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Porte de 2 à 4 mois un délai de résiliation d'un compte de dépôt par l'établissement de crédit, et permet au ministre de l'économie d'augmenter ces délais. 106 com. / 4 séance
Porte de 2 à 4 mois un délai de résiliation d'un compte de dépôt par l'établissement de crédit, et permet au ministre de l'économie d'augmenter ces délais.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Description : Encadre la résiliation d'un compte bancaire : motivation sous délai, filtrée par le renseignement si sécurité ou ordre public, motifs interdits, sanction si parlementaire visé, transfert gratuit immédiat. 479 com. / 38 séance
Description : Encadre la résiliation d'un compte bancaire : motivation sous délai, filtrée par le renseignement si sécurité ou ordre public, motifs interdits, sanction si parlementaire visé, transfert gratuit immédiat.
47 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 38 en séance, dont 12 adoptés.
Article 2 bis Inclut expressément les partis politiques, les associations et les fondations parmi les bénéficiaires du droit à l'ouverture d'un compte bancaire.
Inclut expressément les partis politiques, les associations et les fondations parmi les bénéficiaires du droit à l'ouverture d'un compte bancaire.
Article 3 Impose un suivi des motifs et du nombre des résiliations de comptes et des litiges devant les médiateurs, notamment par un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. 80 com. / 8 séance
Impose un suivi des motifs et du nombre des résiliations de comptes et des litiges devant les médiateurs, notamment par un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 7 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.