L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 43 pour, 14 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)6000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)0100Contre
Écologiste et Social (EcoS)2000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total431401