Amendement n° 5 · ART. UNIQUE, déposé par M. Chenu RN +12 cosignataires.
L'essentiel : La proposition de résolution européenne sur la Géorgie aurait été entièrement supprimée par cet amendement, son auteur estimant que l’Assemblée n’a pas à arbitrer la vie politique d’un État souverain déjà suivi par l’Union.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la proposition de résolution européenne dans son ensemble. Si la dégradation de la situation politique en Géorgie peut légitimement susciter des préoccupations, il n'appartient pas à l'Assemblée nationale française de s'ériger en arbitre de la vie politique intérieure d'un État souverain. La résolution réaffirme par ailleurs avec insistance la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne. Or tout nouvel élargissement soulève des interrogations majeures quant à la cohésion politique de l'Union et engager la représentation nationale dans un tel soutien n'apparaît pas opportun. Enfin, la situation géorgienne fait déjà l'objet d'un suivi attentif par les institutions européennes, dont les prises de position sont abondamment citées dans les visas du texte. Une résolution supplémentaire de l'Assemblée nationale n'apporte aucune valeur ajoutée à l'action diplomatique française. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette proposition de résolution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Il s'agit d'une proposition de résolution européenne, déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui vise à condamner l'évolution du gouvernement géorgien et à réaffirmer le soutien au destin européen de la Géorgie. Ses visas s'appuient notamment sur les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la Charte des droits fondamentaux. L'exposé des motifs situe la rupture au changement de gouvernement issu des élections législatives du 26 octobre 2024, remportées par le parti « Rêve géorgien », et cite le rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe faisant état d'un usage abusif des ressources publiques, d'une couverture médiatique partiale et de pressions sur les électeurs. L'extrait disponible s'interrompt dans les visas et ne fait pas apparaître les demandes de la résolution.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 7 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Condamnation de la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et soutien au destin européen de la Géorgie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis quand l’Assemblée nationale française se transforme-t-elle en bureau politique de l’Union européenne ? Depuis quand notre rôle est-il de dicter aux peuples souverains la conduite de leurs affaires intérieures ? Ce n’est pas notre vocation, ce n’est pas notre mandat, ce n’est pas l’intérêt de la France. Cette résolution cumule trois fautes : elle s’ingère dans les affaires intérieures d’un État souverain ; elle engage la représentation nationale en faveur d’un élargissement qui ruinerait notre agriculture et diluerait notre poids dans l’Union ; elle n’apporte strictement aucune valeur ajoutée à l’action diplomatique de la France – la France parle pour elle-même, pas par procuration. »
« Je souhaite apporter quelques éclaircissements, et peut-être reprendre quelques points qui, apparemment, n’ont pas été assez clairement perçus après mon intervention à la tribune, et peut-être même après la lecture attentive de la proposition de résolution et du rapport qui l’accompagne. Dans cette proposition de résolution européenne, je n’appelle nullement l’Assemblée nationale à s’ériger en arbitre des élégances de la vie politique géorgienne. »
« …de ceux qui aspirent, eux aussi, à ce que l’État de droit, le pluralisme politique, les élections libres et non faussées, le pluralisme des médias et des partis deviennent leur horizon. […] Il s’agit de se tenir aux côtés de ceux qui ne veulent pas que la Géorgie tombe définitivement dans l’orbite poutinienne, ni qu’elle soit progressivement aspirée par le grand frère russe, et qui dénoncent, au contraire, les dérives autoritaires et illibérales de ce régime. Ce texte n’appelle pas, si vous en faites une lecture honnête, précise et exhaustive, à l’accélération du processus d’adhésion ou à l’élargissement de l’Union européenne. »
« Je ne crois pas que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États doive être entendu comme un principe d’impuissance, d’autant plus lorsque cela concerne le respect de notre propre souveraineté. Notre souveraineté, c’est être capable de prendre la parole et d’exprimer nos valeurs ; la souveraineté du peuple géorgien, c’est respecter les engagements pris, en son nom, envers l’Europe. J’ai entendu, madame Hamelet, ce que vous avez dit à propos de l’élargissement. Pour ma part, je n’ai pas lu dans ce texte un soutien à l’élargissement de manière générale. »
« Manifestement, nous avons une divergence dans la lecture des intentions contenues dans ce texte. À nos yeux, l’expression « destin européen », qui figure dans le titre, parle d’elle-même, tout comme les considérants et les amendements que vous avez déposés, madame la rapporteure, à votre propre texte. Mais nous ne sommes pas d’accord non plus avec ce que propose le Rassemblement national, même si nous l’avons entendu parler de respect de la souveraineté de la Géorgie. Pour notre part, nous n’avons pas déposé d’amendement, parce que nous ne voulions pas laisser entendre que nous ne sommes pas solidaires avec le peuple géorgien. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Condamnation de la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et soutien au destin européen de la Géorgie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse de vous présenter cette proposition de résolution européenne, successivement adoptée par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères. »
« Je vous prie tout d’abord d’excuser mon collègue Benjamin Haddad, qui participe à une réunion informelle des ministres des affaires européennes et qui m’a chargée de porter sa parole auprès de vous. »
« Depuis maintenant de longs mois, le peuple géorgien se bat pour sa liberté et son avenir européen. Jour après jour, drapeaux européens à la main, des Géorgiens de toutes conditions – étudiants, médecins, artisans, journalistes, retraités – viennent réclamer une chose simple : le retour de la démocra… »