Amendement n° 18 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Le Grip NI.
L'essentiel : Dans cette résolution européenne sur la Géorgie, cet amendement ajoute un considérant rappelant la déclaration du 10 mars 2026 par laquelle l’Allemagne, la France et la Pologne regrettent les nouvelles lois géorgiennes encadrant les financements étrangers.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la France et de la Pologne regrettant l’adoption en Géorgie, le 4 mars 2026, de nouvelles dispositions législatives relatives aux financements étrangers et aux activités politiques, et dénonçant une intensification des mesures de contrôle étatique sur la société civile et une atteinte grave à l’État de droit ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à intégrer dans les considérants de la proposition de résolution européenne la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar - Allemagne, France et Pologne - , qui constitue un développement diplomatique significatif, postérieur à l’adoption du texte en commission des affaires étrangères. Cette déclaration, qui approuve pleinement la déclaration du 6 mars 2026 du Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, condamne l’adoption par le Parlement géorgien, le 4 mars 2026, de nouvelles lois relatives aux financements étrangers et aux activités politiques. Selon les trois ministres, ces textes étendent le contrôle de l’État sur les activités politiques et sociétales en Géorgie à un niveau sans précédent, affaiblissent l’État de droit et exercent une pression supplémentaire sur la société civile indépendante, les médias, les défenseurs des droits de l’homme et les prestataires de services. La déclaration rappelle par ailleurs que la ligne de conduite du Gouvernement géorgien depuis 2024 a interrompu de facto le processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne, constat que confirment les conclusions du Conseil européen de 2024 et le rapport de la Commission européenne sur l’élargissement de 2025.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Il s'agit d'une proposition de résolution européenne, déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui vise à condamner l'évolution du gouvernement géorgien et à réaffirmer le soutien au destin européen de la Géorgie. Ses visas s'appuient notamment sur les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023, sur la Convention européenne des droits de l'homme et sur la Charte des droits fondamentaux. L'exposé des motifs situe la rupture au changement de gouvernement issu des élections législatives du 26 octobre 2024, remportées par le parti « Rêve géorgien », et cite le rapport du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe faisant état d'un usage abusif des ressources publiques, d'une couverture médiatique partiale et de pressions sur les électeurs. L'extrait disponible s'interrompt dans les visas et ne fait pas apparaître les demandes de la résolution.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 7 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 32 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Condamnation de la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et soutien au destin européen de la Géorgie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce deuxième amendement d’actualisation vise à insérer un considérant qui mentionne expressément la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar, à laquelle Mme la ministre a fait allusion lors de la présentation du texte. Dans cette déclaration, les ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la Pologne et de la France ont clairement et fortement pris position sur la dégradation de la situation en Géorgie en appelant à une action concertée et coordonnée de l’ensemble des pays européens pour se tenir aux côtés des démocrates géorgiens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 3 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Condamnation de la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et soutien au destin européen de la Géorgie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse de vous présenter cette proposition de résolution européenne, successivement adoptée par la commission des affaires européennes et par la commission des affaires étrangères. »
« Je vous prie tout d’abord d’excuser mon collègue Benjamin Haddad, qui participe à une réunion informelle des ministres des affaires européennes et qui m’a chargée de porter sa parole auprès de vous. »
« Depuis maintenant de longs mois, le peuple géorgien se bat pour sa liberté et son avenir européen. Jour après jour, drapeaux européens à la main, des Géorgiens de toutes conditions – étudiants, médecins, artisans, journalistes, retraités – viennent réclamer une chose simple : le retour de la démocra… »