Amendement n° I-746 · ART. 55, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le Rassemblement national proposait de réduire de 11,1 milliards d’euros la contribution française au budget de l’Union, ramenée à 19,8 milliards, en jugant que la France devrait bénéficier d’un rabais comme d’autres contributeurs.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 » le montant : « 19 805 520 986 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de « correction forfaitaire », autrement dit un « rabais » sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan « Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ». Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le Gouvernement français continue à jouer au « Bon Samaritain » – la contribution augmente encore cette année de 2,5 milliards par rapport au PLF 2026 – alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération. Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire les économies qui s’imposent pour faire mieux avec moins d’argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux. Cet amendement propose donc de diminuer la participation de la France au budget de l’Union européenne de 11,1 milliards d’euros, afin que notre contribution nette se limite à 5 milliards…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 6 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 31 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 21 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 73 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |