Amendement n° I-959 · ART. 55, déposé par M. Bompard LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Au motif que la France finance une part des rabais accordés à d’autres États membres, ses auteurs proposaient de ramener la contribution française au budget européen de 30,9 à 29,4 milliards d’euros.
Texte exact de l'amendement
À la fin del’alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 € » le montant : « 29 405 520 986 €. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais accordés à d’autres Etats membres. Depuis les années 1980, plusieurs pays contributeurs nets ont négocié des réductions de leur contribution au budget européen. Cinq d’entre eux en bénéficient toujours aujourd’hui : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark, pour un montant de 5,4 milliards, alors que leur PIB par habitant dépasse celui de la France. Selon le Sénat, la France ne bénéficie elle-même d’aucun rabais, mais reste la deuxième contributrice au budget de l’UE, à hauteur de 21 milliards d’euros en 2024 et de 23 milliards d’euros en 2025. Une déclaration commune pour défendre le maintien de ces rabais dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 a été lancée, alors que la Commission européenne propose pour la première fois de les supprimer intégralement, une suppression que le Sénat français soutient fermement. La France, ne bénéficiant d’aucune réduction, est obligée de combler plus d’un quart du manque à gagner occasionné par ces rabais. Cette somme équivaut à plusieurs fois ce que le Gouvernement entend économiser en réduisant de trois ans à un an la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour affectation de longue durée non exonérante. La sur-contribution vers…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 4 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 31 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 21 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 73 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pierre-Yves Cadalen LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Zahia Hamdane LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Aurélien Taché LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗