Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · art. 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de reprise par l’Eurosystème, au cours de l’exercice 2027, d’achats nets de titres de créance émis par les administrations publiques des États membres dont la monnaie est l’euro, ou de mise en œuvre de tout autre instrument non conventionnel de politique monétaire ayant pour objet d’abaisser durablement les taux d’intérêt à long terme auxquels ces administrations se financent afin de permettre les investissements à moyen et long terme favorables à la compétitivité, l’avance technologique, la transition énergétique et la neutralité carbone ; ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 36 %. »

Amendement d’appel. Le présent amendement minore de 36 % le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2027, en l’absence de reprise, par la Banque centrale européenne, d’une politique d’assouplissement quantitatif, c’est-à-dire d’achats nets de titres de dette publique ayant pour objet de ramener durablement à un bas niveau les taux d’intérêt à long terme auxquels se financent les États membres. La France se finance aujourd’hui à des conditions que l’Eurosystème contribue lui-même à dégrader. Le 1 er octobre 2026, le rendement de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans a atteint 4,96 %, son niveau le plus élevé depuis 2002, et l’écart avec le Bund allemand a dépassé 130 points de base, son niveau le plus élevé depuis mai 2012. Dans le même temps, la Banque centrale européenne a relevé ses taux directeurs à deux reprises, le 11 juin et le 10 septembre 2026, portant le taux de la facilité de dépôt à 2,50 %, et poursuit la contraction de son bilan : depuis juillet 2023 pour le programme d’achats d’actifs (APP) et depuis janvier 2025 pour le programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), l’Eurosystème ne réinvestit plus le principal des titres arrivant à échéance. Les titres de dette publique détenus à ce titre par la Banque de France sont ainsi passés de 546 milliards d’euros au 31 déc…