Amendement n° I-962 · ART. 55, déposé par M. Bilongo LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Les députés insoumis proposaient de réduire de 10 % la contribution française au budget européen tant que l’agence Frontex ne serait pas remplacée par une agence civile européenne de sauvetage en mer et sur terre.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés insoumis prévoit de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE dans le cas où l’agence Frontex, qui maltraite et qui tue nos semblables aux frontières de l'Union européenne, n’est pas supprimée et remplacée par une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. Il est impossible de financer une Union qui ne respecte pas même la dignité de la vie humaine. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui assure le respect des droits humain avant la satisfaction des suprémacistes. L’agence Frontex symbolise la négation nos principes les plus essentiels : elle est le symbole d’une Europe barricadée, rabougrie sur elle-même, et indifférente au sort de milliers de personnes qui meurent chaque année simplement dans l'espoir d'améliorer leur condition et celle de leur famille, de leurs enfants. L’agence Frontex, depuis sa création en 2004, est responsable ou complice de violations des droits des exilés. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a mis fin à l’impunité de l’agence en estimant qu’elle pouvait être tenue responsable de violations des droits fondamentaux lors d’opérations de retour de migrants qu’elle coordonne. Loin d'en tirer les conséquences, l’Union européenne ne cesse de renforcer les moyens de l’agence : son budget est passé de 143 millions d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 42 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |