Amendement n° I-2210 · ART. 55, déposé par M. Aurélien Taché LFI-NFP.
L'essentiel : En l’absence d’une stricte préférence européenne pour les achats d’armement financés par le volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, la contribution française à l’Union aurait été réduite de 10 %.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne en matière d’achat d’armement applicable aux crédits versés au titre du volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité, permettant d’exclure de leur bénéfice les États n’étant ni membres de l’Union européenne, ni membres de l’Espace économique européen, ni membres de l’Association européenne de libre échange ni liés à l’Union européenne par un accord bilatéral conclu au titre du règlement dit « SAFE », le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence d’adoption d’un strict principe de préférence européenne, en matière de défense dans le cadre du versement des crédits du futur Fonds européen pour la compétitivité, qui sera créé par le futur Cadre financier pluriannuel 2028-2034. Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ». Il est déjà absurde de constater que l’argent de l’Europe, c’est-à-dire le nôtre, peut servir à financer des entreprises extraeuropéennes, c’est-à-dire à subventionner la désindustrialisation de notre continent, à rebours des discours sur son déficit de compétitivité. Mais, en matière de défense, le problème de l’absence d’un strict principe de préférence européenne va au-delà. D’abord, dans la mesure où, au niveau national, l’argent pour la défense ne manque pas, la seule valeur ajoutée de la mise en commun de ces fonds au niveau européen réside dans le fait de favoriser nos entreprises. Sans préférence européenne, permettre à l’Union de financer la défense ne sert à rien. Surtout, notre argent ne doit pas servir à acheter du matériel militaire à l’extérieur de l’Union, en particulier outre-atlan…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 20 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 6 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 45 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |