Amendement de M. Aurélien Taché (EDS) · art. 55

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de résultats des projets financés au titre de cette stratégie. Le rapporteur demande au Gouvernement d’utiliser la somme correspondante pour abonder par amendement, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi de finances, la mission « Action extérieure de l’État ». La stratégie Global gateway vise à financer des actions menées par des acteurs économiques dans des pays partenaires, qui leur soient bénéfiques tout en prenant en compte les intérêts de l’Union européenne. Cette stratégie entend agir comme un levier financier pour, selon une logique d’amorçage, soutenir l’initiative privée notamment en matière de de-risking ou d’environnement normatif. Or, cette stratégie présente plusieurs problèmes. Tout d’abord, la Commission européenne dispose d’un rôle trop important dans sa gouvernance, au mépris de la lettre des Traités qui accorde aux seuls États membres un pouvoir de décision en matière de politique extérieure de l’Union. Cette ingérence est inadmissible, et des garanties de rétablissement du rôle des États dans cette gouvernance, qui semblent se profiler mais doivent absolument être confirmée…