Amendement n° I-316 · ART. 2, déposé par M. Coquerel LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Amendement d’appel du groupe LFI, il proposait un barème de l’impôt sur le revenu à quatorze tranches, avec des taux de 5 % à 70 %, associé selon ses auteurs à une CSG progressive.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 26 à 30 les dix-sept alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 653 € le taux de : « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 653 € et inférieure ou égale à 15 967 € ; « – 10 % pour la fraction supérieure à 15 967 € et inférieure ou égale à 21 294 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 21 294 € et inférieure ou égale à 28 743 € ; « – 20 % pour la fraction supérieure à 28 743 € et inférieure ou égale à 32 968 € ; « – 25 % pour la fraction supérieure à 32 968 € et inférieure ou égale à 36 159 € ; « – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 159 € et inférieure ou égale à 39 652 € ; « – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 652 € et inférieure ou égale à 45 791 € ; « – 40 % pour la fraction supérieure à 45 791 € et inférieure ou égale à 63 893 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 63 893 € et inférieure ou égale à 104 291 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 104 291 € et inférieure ou égale à 146 015 € ; « – 55 % pour la fraction supérieure à 146 015 € et inférieure ou égale à 261 173 € ; « – 65 % pour la fraction supérieure à 261 173 € et inférieure ou égale à 400 000 € ; « – 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 €. » « 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Lorsque le salaire net mensuel d’un contribuabl…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d'appel du groupe LFI prévoit de débattre avec la représentation nationale d'un principe simple : la mise en place d'un barème de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches, associé à des taux de CSG progressifs. Nous portons cette réforme de fond avec l'Avenir en commun et son candidat Jean-Luc Mélenchon afin d'améliorer la progressivité de cet impôt et assurer une promesse : que celles et ceux qui touchent aujourd'hui moins de 4 000 euros nets par mois paient moins d'impôt sur leur revenu. Le système actuel demeure composé de cinq taux, de 0 % à 45 %. Notre réforme permettrait de renforcer la justice fiscale et d'augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000 € par mois, qui verraient leur imposition diminuer. Les 9 % de Français les plus aisés supporteraient ainsi l'essentiel de la hausse de l'impôt. Aujourd’hui, les très hauts revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement, voire d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient que 2 % d’impôt sur leur revenu économique, contre 50 % pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif ! La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA,…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |