Amendement de M. Wauquiez (DR) · art. 3

78 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 74 voix franchi. 2 abstentions.
Majoritaire
Participation 26 %

Amendement n° I-1 · ART. 3, déposé par M. Wauquiez DR +39 cosignataires.

Ce qu'il propose : Supprimer cet article.

Exposé des motifs de l'auteur·rice

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse d’impôt sur les retraités. La baisse à 3 000 euros du plafond de l’abattement fiscal de 10 % entraînerait une hausse d’impôt, y compris pour des retraités aux revenus relativement modestes. Selon l’évaluation préalable du projet de loi de finances, 4,6 millions de foyers fiscaux seraient concernés. Un couple de retraités percevant chacun une pension équivalente à un SMIC verrait ainsi son impôt sur le revenu augmenter d’environ 200 euros par an. De plus, cette mesure ne contribuerait en rien à résorber le déficit de la branche vieillesse et de nos comptes sociaux. Il s’agit d’une mesure de rendement au profit du budget de l’État, supportée par des retraités qui ont travaillé et cotisé toute leur vie. Or notre pays affiche déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de la zone euro. Leur taux devrait atteindre 43,9 % du PIB en 2026 et progresser encore en 2027, pour s’établir à 44,2 %. Dans ce contexte, la Droite républicaine considère que l’effort de redressement budgétaire ne peut reposer sur un nouvel alourdissement des impôts et charges pesant sur les Français et les entreprises, mais doit s’opérer par des économies réduisant les dépenses liées au train de vie de l’État et mettant fin aux dérives de l’assistanat.

Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).

Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.

Le parcours du texte parent

Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.

  1. 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte

Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.

Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
70LFI17GDR38EcoS68SOC23LIOT37DEM90EPR35HOR47DR17UDDPLR121RN11NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire2500
Gauche Démocrate et Républicaine400
Écologiste et Social600
Socialistes et apparentés1500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires401
Les Démocrates090
Ensemble pour la République0120
Horizons & Indépendants080
Droite Républicaine510
Union des droites pour la République700
Rassemblement National5000
Non inscrit001

Pour aller plus loin

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