Amendement n° I-637 (Rect) · APRÈS ART. 3, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
Ce qu'il propose : Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de l’avant-dernière phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot : « Constituent de telles allocation les » ; 3° La dernière phrase est supprimée.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, et de la crise budgétaire que connaît le pays, cet avantage fiscal au profit des journalistes apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure, dans le cadre du texte Projet de loi de finances pour 2027. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 4 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |