L'essentiel
Amendement n° I-3452, APRÈS ART. 26, déposé par M. Piquemal LFI-NFP et 69 cosignataires
Ce qu'il propose : Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F . – I. – À compter de l’exercice fiscal 2027, tout contribuable détenant plus de cinq locaux à usage d’habitation sur le territoire national, hors logements sociaux, est : « 1° redevable d’une taxe foncière sur les propriétés bâties dont la cotisation, calculée selon les règles de droit commun, est majorée de 100 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminés par ordre d’acquisition des locaux déclarés ; « 2° redevable d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont la cotisation, calculée selon les règles de droit commun, est majorée de 100 % pour les locaux excédant ce seuil, déterminés par ordre d’acquisition des locaux déclarés. « Les majorations prévues au présent I demeurent applicables tant que le local n’est pas effectivement donné en location à un tiers, à titre de résidence principale, dans le cadre d’un bail d’habitation, à l’exception du conjoint ou d’un membre du foyer fiscal du bailleur. Elles cessent de s’appliquer à compter de l’année suivante celle au cours de laquelle le local est cédé à un tiers ou fait l’objet d’une mise en location. » « II. – À compter de la détention de plus de dix locaux à usage d’habitation sur le territoire national, hors logements…
Exposé des motifs
La multipropriété en France concentre les richesses, accroît les inégalités, et freine l’accession à la propriété. L’Insee indique que « dès le troisième logement possédé, la propriété immobilière des particuliers est essentiellement à usage locatif ». Aujourd’hui, 3,5 % des propriétaires détiennent plus de 50 % des logements en location, une fraction infime de la population possède donc une mainmise sur le marché locatif lui permettant de spéculer, ce qui se répercute sur le coût du logement tout en organisant la pénurie. Alors que 3,1 millions de logements sont vacants en France, il est anormal que de nombreux ménages ne parviennent plus à accéder à la propriété ni même à louer à un prix raisonnable. Le constat est donc celui d’une fraction de ménages très riches possédant de nombreux logements, dont certains vacants, s’opposant à une immense majorité de ménages faisant face à une pénurie de logement abordable, voire disponible. Tout cela dans un contexte de difficultés budgétaires de l’État qui, refusant de faire contribuer les plus aisés, réduit les aides à la location et s’avère incapable d’aider pour l’accession à la propriété. Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite donc augmenter la fiscalité sur les multipropriétés en doublant les impositions locales à partir du cinquième logement détenu par une seule personne tant que celui-ci n’est pas loué. Cette…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 21 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 55 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de finances pour 2027 (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances fixe les conditions de l’équilibre financier de l’État pour 2027 et autorise la perception des impôts existants. Parmi ses mesures fiscales figurent la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et la réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement en faveur des pensions de retraite. Il prévoit un allègement temporaire de la fiscalité des dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’enfants ou de petits-enfants. Il comporte aussi des articles intitulés « Protection du modèle de l’assurance-vie », « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée », « Soutien à l’industrie » et « Soutien aux reprises d’entreprises ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)