Amendement de M. Pilato (LFI-NFP), après art. 26

Amendement n° I-3544, APRÈS ART. 26, déposé par M. Pilato LFI-NFP et 69 cosignataires

Ce qu'il propose : Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F . – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins cinq biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus. En cas de détentions indirecte par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, les détenteurs de cette société sont redevables au prorata de leur détention de parts de ladite société. « II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants : « 1° Pour le cinquième bien : coefficient 2 ; « 2° Pour le sixième bien : coefficient 3 ; « 3° Pour le septième bien : coefficient 4 ; « 4° Pour le huitième bien : coefficient 5 ; « 5° Pour le neuvième bien : coefficient 6 ; « 6° Pour le dixième bien : coefficient 7 ; « 7° Pour le onzième bien : coefficient 8 ; « 8° Pour le douzième bien : coefficient 9 ; « 9° Pour le treizième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10. « Toutefois, la cotisation ainsi majorée ne peut excéder 50 % de la valeur locative cadastrale du bien. « III. – Le bien affecté à la résidence principale du contri…