L'essentiel
Amendement n° I-3691, APRÈS ART. 26, déposé par M. Piquemal LFI-NFP et 69 cosignataires
Ce qu'il propose : Le III de l’article 1406 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa ainsi modifié : – le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ; – le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; 2° À la fin du premier alinéa du B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 83 % ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite augmenter dans les zones tendues la taxe sur les logements vacants à 50 % dès la première année de vacance, puis à 100 % à partir de la deuxième année de vacance injustifiée. Près de 3 millions de logements sont vacants en France, soit près de 10 % du parc selon l'INSEE. Plus d'un million le sont depuis au moins 2 ans. C'est 1 million de plus en 15 ans, et une hausse de 60 % en 30 ans. Dans le même temps, 2,9 millions de ménages attendent un logement social, 350 000 personnes sont sans abri et 643 000 sont hébergées chez des tiers faute de mieux. En 2025, au moins 929 personnes sont mortes de la rue dont 14 enfants de moins de 4 ans. Des millions de logements vides d'un côté, des centaines de milliers de personnes sans toit de l'autre, ce scandale est le fruit de décennies de dérégulation et d'inaction de l'État. Face à un parc social saturé et à des loyers privés inaccessibles aux ménages précaires, remettre les logements vacants sur le marché est un levier direct et efficace contre le sans-abrisme. Si la fusion l'an dernier de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants a simplifié le dispositif, le niveau de taxation reste insuffisant pour dissuader les multipropriétaires, pour qui laisser un bien vide est un choix patrimonial et spéculatif. Il faut aller plus loin et rendr…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 56 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de finances pour 2027 (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances fixe les conditions de l’équilibre financier de l’État pour 2027 et autorise la perception des impôts existants. Parmi ses mesures fiscales figurent la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et la réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement en faveur des pensions de retraite. Il prévoit un allègement temporaire de la fiscalité des dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’enfants ou de petits-enfants. Il comporte aussi des articles intitulés « Protection du modèle de l’assurance-vie », « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée », « Soutien à l’industrie » et « Soutien aux reprises d’entreprises ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)