L'essentiel
Amendement n° I-2090, APRÈS ART. 26, déposé par M. Bilongo LFI-NFP et 69 cosignataires
Ce qu'il propose : I. – Les articles 1407, 1407 bis , 1407 ter , 1408, 1409, 1411 bis , 1413, 1414 bis , 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus riches. Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8 milliards d'euros de recettes, injustement supprimées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Il est temps de corriger les dérives fiscales du macronisme, de mettre fin à la politique des cadeaux aux plus riches, et de redonner du souffle financier à nos collectivités territoriales. Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxe d'habitation s'est en réalité traduite par une injustice fiscale majeure. Selon les données mêmes du ministère de l'Économie et des Finances, les 20 % de ménages les plus aisés ont capté à eux seuls 44,6 % du coût total de la réforme, évalué à 17,6 milliards d'euros par an, pour un gain moyen d'environ 1 158 euros par foyer. Cette suppression a donc davantage profité aux plus aisés qu'aux ménages modestes, tout en affaiblissant durablement les ressources publiques locales. Alors que le Gouvernement prétend vouloir réduire le déficit public et impose à cette fin des politiques d'austérité aux services publics et aux collectivités territoriales, il refuse obstinément de remettre en cause ce cadeau fiscal consenti aux ménages les plus favorisés. La disparition de la taxe d'hab…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 1 contre, 13 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 59 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de finances pour 2027 (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de finances fixe les conditions de l’équilibre financier de l’État pour 2027 et autorise la perception des impôts existants. Parmi ses mesures fiscales figurent la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et la réduction à 3 000 euros du plafond de l’abattement en faveur des pensions de retraite. Il prévoit un allègement temporaire de la fiscalité des dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’enfants ou de petits-enfants. Il comporte aussi des articles intitulés « Protection du modèle de l’assurance-vie », « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée », « Soutien à l’industrie » et « Soutien aux reprises d’entreprises ».
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)