L'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027

Description : Exclut de certaines unités de compte, Wallis-et-Futuna compris, les actifs liés aux souscripteurs, assurés, bénéficiaires ou à leur cercle familial, et conditionne la fiscalité des contrats, décès compris.

7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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Description : Modifie l'avance remboursable sans intérêt, dérogation unique pour jeune enfant et remboursement majoré de 25 %, son crédit d'impôt, et plafonne, sauf exceptions, l'amortissement des meublés non professionnels.

137 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 6 adoptés, puis 90 en séance, dont 5 adoptés.

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Description : Exclut de l'impôt national complémentaire des groupes nationaux des résultats du logement social, remplace 2026 par 2030 dans des articles des codes des impôts et des collectivités territoriales.

13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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Description : Crée une déduction temporaire de 40 à 120 % sur certains équipements industriels des PME et entreprises de taille intermédiaire, et étend un crédit d'impôt à d'autres productions.

59 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 45 en séance, dont 17 adoptés.

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Description : Ouvre sous conditions, pour les PME cédées de 2027 à 2029, une déduction d'investissements et, si des salariés reprennent, un abattement et des droits de mutation réduits.

48 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 6 adoptés.

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Description : Proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à Mayotte et abroge en partie l'article 23 de la loi du 30 décembre 2025.

4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.

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Description : Proroge jusqu'en 2029 des dispositifs fiscaux culturels et fixe à 67 % la part taxée des recettes publicitaires de plateformes vidéo gratuites, y compris dans des collectivités.

40 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 6 adoptés.

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Description : Fixe taux, contrôle, sanctions et recours des contributions de personnes morales à l'Office national des forêts, crée une déduction agricole temporaire, réécrit, restreint ou proroge des dispositifs fiscaux.

103 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 89 en séance, dont 12 adoptés.

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Description : Relève une taxe sur des contrats et dégrève sous conditions des taxes 2026 d'entreprises de communes confinées ou évacuées lors des incendies de Gironde, Landes et Var.

62 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 3 adoptés, puis 40 en séance, dont 2 adoptés.

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Description : Reconduit pour un exercice, à taux réduits, les contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises dès 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et sur le transport maritime.

66 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, puis 37 en séance, dont 6 adoptés.

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Description : Supprime les neuvième et dixième lignes du tableau de l'article L. 213-230 du code des impositions sur les biens et services et abroge son article L. 213-235.

44 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 6 adoptés, puis 30 en séance, dont 12 adoptés.

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Description : Modifie les exonérations de taxe sur les réductions de capital liées à l'actionnariat salarié et aux fusions ou scissions, en excluant les opérations visant la fraude ou l'évasion.

14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

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Description : Modifie l'article 39 quinquies G du code général des impôts : décrets en Conseil d'État, compensation de déficits entre catégories de risques dès 2027, provisions de réassurance.

2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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Description : Modifie des exonérations, l'exigibilité et des règles relatives aux déchets du code des impositions sur les biens et services, abroge des dispositions et ratifie des ordonnances retouchées.

10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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Description : Applique dès le 1er janvier 2026 aux installations nucléaires de base en construction des tarifs réduits de taxes, fixés transitoirement par arrêté dans les limites du code.

11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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Description : Fixe un tarif de solidarité dérogatoire pour certains vols, nul sous conditions depuis Strasbourg, modifie d'autres tarifs et des règles, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

56 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 34 en séance, dont 5 adoptés.

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Module selon la rentabilité, de 4,6 % sous 20 % à 12,2 % dès 30 %, le taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport.

27 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.

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Prélève, au titre de 2027, 17 % des avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations, l'État le rendant avec intérêts en cas de restitution.

21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.

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Texte de l'article

: : Soutien à l’électrification et renforcement des incitations environnementales dans le secteur des transports I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48 est remplacée par la ligne suivante : « Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 Électricité L. 312-53 0,5 » ; 2° L’article L. 312-53 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « gazoles », son t insérés les mots : « et, s’il s’agit de la source d’énergie exclusive du véhicule, l’électricité » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit dont relèvent les consommations d’électricité définies par le présent article est applicable à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à pratiquer ce tarif, et jusqu’à la première des échéances fixées par cette même décision. » ; 3° Au second alinéa de l’article L. 312-56, les mots : « à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « par la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne » ; 4° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation « Art. L. 322-83. – Les règles relatives à la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’avi ation sont déterminées par les dispositions du titre I er du livre I er, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section. « Art. L. 322-84. – Les textes réglementaires pris en application o u pour l’application de la présente section ne sont soumis à aucune obligation de consultation. « Art. L. 322-85. – Est soumise à la contribution la mise à la consommation, au sens de l’article L. 311-15, des produits relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs mentionnée à l’article L. 312-22. « Art. L. 322-86. – Le territoire de taxation s’entend du territoire métropolitain. « Art. L. 322-87. – Le fait générateur intervient lors de la réalisation de l’un des évènements mentionnés à l’article L. 311-12. « Art. L. 322-88. – Le montant de la contribution s’entend du produit des facteurs suivants : « 1° Les volumes des produits relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l’article L. 312-22, à l’exception des carburants d’aviation durables et des carburants de synthèse pour l’aviation à faible intensité de carbone défini s respectivement aux points 7 et 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, mis à la consommation au cours de la dernière année civile close ; « 2° Le quotient entre : « a) Au numérateur, le montant de la charge de service public mentionnée au I de l’article L. 286-6 du code de l’énergie, après l’affectation des éléments mentionnés aux 1° et 2° du II du même article ; « b) Au dénominateur, les volumes totaux des produits mentionnés au 1° mis à la consommation sur la même période. « Art. L. 322-89. – Sont soumis à la contribution les redevables de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 et perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l’article L. 312-22. « Art. L. 322-90. - Par dérogation à l’article L. 322-83, pour les éléments mentionnés à l’article L.180-1, la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’avi ation est régie par les mêmes dispositions que l’ac cise sur les énergies autres que l’électricité, le charbon et le gaz naturel. « Art. L. 322-91. – L’affectation de la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation est déterminée par l’article L. 286-6 du code de l’énergie. » (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) (18) (19) (20) (21) (22) (23) (24) Projet de loi de finances 81 II. – L’article 300 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au cours de », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « la période allant du 1 er janvier 2027 à la veille de la date fixée par décret prévue au 1° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction issue de la loi n° XXXX du XXXX de finances pour 2027. » ; 2° A la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV : a) A la deuxième ligne, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % » ; b) A la dernière ligne, le taux : « 9,4 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ; 3° Au V : a) A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du C : i) A la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; ii) A la troisième colonne, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; b) A la seconde ligne du tableau du second alinéa du D : i) A la première colonne, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; ii) A la seconde colonne, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; c) A la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du E, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; 4° Au premier alinéa du 1 du VI,les mots : « aux a ou c » sont remplacés par les mots : « au a » ; 5° Au IX : a) Après les mots : « en une fois, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une date fixée par décret. » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, régie par les dispositions du code des douanes. » III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le titre VIII du livre II est ainsi modifié : a) Après le chapitre V, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation « Art. L. 286-1. – Pour l’application du présent chapitre : « 1° Les carburants de synthèse pour l’aviation s’en tendent des carburants mentionnés aux paragraphes 12 et 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable ; « 2° Les fournisseurs de carburant d’aviation s’ente ndent des fournisseurs de carburant d’aviation mentionnés au paragraphe 19 de l’article 3 du même règlement ; « 3° Les producteurs s’entendent des personnes qui exploitent ou développent une installation de production de carburants de synthèse pour l’aviation ; « 4° L’organisme s’entend de la personne morale chargée par l’État de la mission de service public prévue à l’article L. 286-2. « Art. L. 286-2. – Afin de favoriser le développement de la production de carburants de synthèse pour l’aviation, l’o rganisme procède, dans les conditions prévues au présent chapitre, à l’acquisition de carburants de synthèse pour l’avia tion auprès de producteurs, puis à leur cession aux fournisseurs de carburant d’aviation. « Pour l’exercice de la mission prévue au présent chapitre, l’organisme peut s’appuyer sur l’expertise d’opérateurs publics ou privés. « Art. L. 286-3. – I. – L’organisme conclut des contrats d’acquisi tion de carburants de synthèse pour l’aviation à l’issue de procédures de mise en concurrence entre les différents producteur s définis au 3° de l’article L. 286-1. Ces procédures déterminent les producteurs retenus, les volumes et les prix d’achat. « La sélection des producteurs repose sur un examen individuel des projets qui tient compte du prix d’achat et de la durée d’achat proposés, de la sécurisation des approvisionnements nécessaires à la production, des capacités techniques et industrielles des projets, des caractéristiques environnementales des carburants produits, ainsi que des capacités financières des producteurs. « II. – La durée d’un contrat d’achat ne peut excéder quinze ans. Ce contrat peut prévoir des modalité s d’indexation du prix d’achat, notamment en fonction du prix de l’électricité. « III. – Les volumes sur lesquels portent l’ensembl e des contrats d’acquisition en cours d’exécution a u titre d’une même année civile ne peuvent excéder 160 000 tonnes. (25) (26) (27) (28) (29) (30) (31) (32) (33) (34) (35) (36) (37) (38) (39) (40) (41) (42) (43) (44) (45) (46) (47) (48) (49) (50) (51) (52) (53) (55) (56) (57) (58) (54) 82 Projet de loi de finances « Art. L. 286-4. – L’organisme conclut des contrats de cession des carburants de synthèse pour l’aviation, acquis sel on les modalités détaillées à l’article L. 286-3, à l’issue de procédures de mise en concurrence entre les fournisseurs de carburant d’aviation définis au 2° de l’article L. 286-1. Ces procédures déterminent les fournisseurs retenus, les volumes et les prix de cession. « La sélection des fournisseurs repose sur un examen individuel des offres tenant compte du prix de cession et de la durée de cession proposés. « Art. L. 286-5. – I. – L’organisme assure la gestion du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation selon des modalités définies par une convention avec l’État. « II. – 1° Un compte spécifique tenu par l’organisme retrace l’ensemble des opérations réalisées au titre du présent chapitre, notamment : « a) Les produits résultant du montant des cessions de carburants de synthèse pour l’aviation mentionnées à l’article L. 286-4, du produit des sanctions, tel qu’il résulte du 2° et du montant de la contribution mentionnés respectivement aux 2° et 3° du II de l’article L. 286-6 ; « b) Les charges correspondant au montant des acquisitions de carburants de synthèse pour l’aviation mentionnées à l’article L. 286-3. « 2° Les frais de gestion que l’organisme expose son t arrêtés annuellement par les ministres chargés de l’énergie et du budget et sont intégralement compensés par l’État par l’affectation : « a) Du produit des sanctions mentionné au 2° du II de l’article L. 286-6 ; « b) D’une subvention égale à la différence entre le montant des frais de gestion et celui du produit mentionné au a, lorsqu’elle est positive. « Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget détermine les modalités de compensation des frais de gestion. « Art. L. 286-6. – I. – Lorsque la différence entre les coûts supportés par l’organisme au titre de l’acquisition des carburants de synthèse pour l’aviation et les recettes résultant de leur cession aux fournisseurs de carburant d’aviation est positive, l’écart en résultant constitue une charge de service public. « II. – La charge de service public est intégralement compensée par l’État à l’organisme par l’affecta tion, dans l’ordre d’énonciation, des éléments suivants : « 1° Le cas échéant, l’excédent résultant de la différence entre les recettes de cession et les coûts d’acquisition des carburants de synthèse pour l’aviation au titre des années précédentes ; « 2° Le produit des sanctions prévues aux sous-secti ons 1, 2 et 3 de la section 11 du chapitre IX du titre I I du livre II du code de l’environnement, diminué du montant affecté pour compensation des frais de gestion, en application du a du 2° du II de l’article L. 286- 5 ; « 3° La contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation prévue à la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services. « Au plus tard avant la fin de l’année civile au cours de laquelle la procédure mentionnée à l’article L. 286-4 est mise en œuvre, un arrêté conjoint du ministre chargé l’énergie et du ministre chargé du budget constate le montant de la charge de service public après l’affectation des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent II. « Art. L. 286-7. – I. – Chaque année, l’organisme publie les informations relatives à la mise en œuvre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l’aviation prévu au présent chapitre, ainsi que les résultats agrégés des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 286-3 et L. 286-4. « Cette publication ne doit pas permettre d’identifier les offres présentées par chacun des candidats. Les informations dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires ne sont pas publiées. « II. – Les fournisseurs de carburant d’aviation mentionnés à l’article L. 286-4 portent à la connaissance de leurs clients le prix unitaire moyen auquel ces carburants ont été acquis en application des contrats de cession. « Art. L.286-8. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment : « 1° Les modalités d’organisation des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 286-3 et L. 286-4 ainsi que les conditions d’éligibilité des producteurs et des fournisseurs de carburant d’aviation ; « 2° Les caractéristiques des contrats d’achat et de s contrats de cession, notamment leur durée, les conditions d’indexation du prix et l’éventuelle prise en compte des variations du trafic aérien ; « 3° Le contenu et les modalités de communication des informations mentionnées à l’article L. 286-7. » ; b) Il est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositif de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes « Section 1 « Définitions (59) (60) (61) (62) (63) (64) (65) (66) (67) (68) (69) (70) (71) (72) (73) (74) (75) (76) (77) (78) (79) (80) (81) (82) (83) (84) (85) (86) (87) Projet de loi de finances 83 « Art. L. 287-1. – Le dispositif de réduction de l’intensité carbone de l’énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes contribue à l’atteinte des objectifs fixés par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 en ce qui concerne la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. « Pour 2030, ces objectifs sont fixés à : « 1° 14,5 % de réduction de l’intensité carbone de l’é nergie utilisée dans le secteur des transports, par rapport à la valeur de référence définie au 8° de l’article L. 287-2 ; « 2° Une part de biocarburants avancés, de biogaz avancé et de carburants renouvelables d’origine non biologique d’au moins 5,5 % dans la quantité d’énergie fournie au secteur des transports, dont une part de carburants renouvelables d’o rigine non biologique d’au moins 1 % ; « 3° Une part de carburants renouvelables d’origine non biologique d’au moins 1,2 % dans la quantité totale d’énergie fournie au secteur du transport maritime. « Art. L. 287-2. – Pour l’application du présent chapitre : « 1° Les carburants s’entendent des produits relevant des catégories fiscales mentionnées à l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, à l’exception : « a) Des carburéacteurs et des essences d’aviation ; « b) Des essences et gazoles utilisés pour les besoins de : « – la pêche maritime et l’aquaculture définies à l’article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime ; « – la pêche mentionnée à l’article L. 431-1 du code de l’environnement ; « c) Du carburant alkylate, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; « 2° La mise à la consommation d’un carburant s’entend des événements définis à l’article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services ou, s’agissant des gaz naturels, du 1° de l’article L. 312-89 du même code ; « 3° Les obligés s’entendent des redevables de l’acc ise sur les carburants, y compris ceux destinés aux besoins de la navigation internationale ; « 4° Les carburants gazeux s’entendent des gaz de pétrole liquéfiés carburant et des gaz naturels carburant mentionnés à l’article L. 312- 22 dudit code ; « 5° Les essences s’entendent : « a) Des produits relevant de la catégorie fiscale des essences, au sens du même article L. 312-22 ; « b) De l’éthanol diesel mentionné à l’article L. 312-80 du même code ; « 6° Les gazoles s’entendent des produits relevant d e la catégorie fiscale des gazoles mentionnée à l’a rticle L. 312-22 du même code, à l’exception de l’éthanol diesel mentionné au b du 5° du présent article ; « 7° L’intensité carbone s’entend de la quantité de gaz à effet de serre émis par un carburant liquide ou gazeux sur l’ensemble de son cycle de vie. Ses modalités de calcul sont définies par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; « 8° La valeur de référence s’entend du produit de l a quantité d’énergie fournie au secteur des transports par la valeur du combustible fossile de référence correspondante à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; « 9° Les biocarburants et biogaz avancés s’entendent des biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à la partie A de l’annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée ; « 10° L’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone s’entendent de ceux définis, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1, dès lors qu’il est non fossile ; « 11° Un poids lourd s’entend d’un véhicule répondant aux conditions prévues à l’article L. 421-189 du code des impositions sur les biens et services et dont la masse techniquement admissible est supérieure à 7,5 tonnes ; « 12° Les biocarburants d’origine viticole s’entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d’autres sous-produits de la vinification mentionnés à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée, et distillés en France et dans les pays membres de l’Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l’administration des douanes. « Section 2 « Obligation de réduction de l’intensité carbone et d’utilisation d’énergies renouvelables « Sous-section 1 « Dispositions générales « Art. L. 287-3. – Les obligés : (88) (89) (90) (91) (92) (93) (94) (95) (96) (97) (98) (99) (100) (101) (102) (103) (104) (106) (107) (108) (109) (110) (111) (112) (113) (114) (115) (116) (105) 84 Projet de loi de finances « 1° Réduisent l’intensité carbone des carburants qu ’ils fournissent dans une proportion au moins égale à celles fixées dans le tableau suivant : « 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 Niveau minimal de réduction de l’intensité carbone 7,3 % 8,5 % 9,6 % 10,7 % 12,2 % 13,7 % 15,2 % 16,6 % 18,1 % « 2° Mettent à la consommation une part minimale de biocarburants ou de biogaz, directement ou par incorporation à d’autres carburants, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes pour chaque catégorie de carburant. Cette part minimale ne peut excéder l’objectif annuel de réduction de l’intensité carbone auquel l’obligé est soumis et tient compte du taux de réduction minimal des émissions de gaz à effet de serre des carburants éligibles défini aux chapitres Ier et II du présent titre ; « 3° Mettent à la consommation des parts minimales d e biocarburants et biogaz avancés, de carburants renouvelables d’origine non biologique ou de carburants bas carbone, directement ou par incorporation à d’autres carburants, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; « 4° Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d’origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes. « Art. L. 287-4. – Pour l’application de l’article L. 287-3, sont pris en compte : « 1° Les biocarburants ou le biogaz contenus dans les carburants et répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du présent titre. « Les biocarburants issus de la biomasse à haut ris que indirect de changement d’affectation des terres ne sont pas éligibles à l’atteinte des objectifs mentionnés au même article L. 287-3. Les biocarburants issus d’huile de soja et d’huile de palme, y compris les distillats d’acide gras de palme, sont présumés à haut risque de changement d’affectation des terres. « Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes définit des règles d’éligibilité et de traçabilité spécifiques aux biocarburants ou au biogaz issus de matières premières présentant des risques environnementaux. Cet arrêté définit l es conditions dans lesquelles les biocarburants présentant un faible risque de changement d’affectation des terres peuvent être pris en compte ; « 2° L’électricité d’origine renouvelable utilisée pour l’alimentation, en France, de véhicules routier s électriques au moyen d’infrastructures de recharge ouvertes au public, de poids lourds ou de bus électriques au moyen d’infrastructures privées de recharge. « Les modalités de calcul de la part renouvelable et d’éligibilité de l’électricité sont définies par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes ; « 3° L’hydrogène renouvelable ou bas carbone non fossile, consommé dans le secteur des transports et répondant à l’une des conditions suivantes : « a) Il est fourni, en France, pour l’alimentation des piles à combustible des moteurs électriques ou des moteurs à combustion interne à hydrogène servant à la propulsion des véhicules ; « b) Il est utilisé par les raffineurs, en France, pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l’hydrotraitement de la biomasse ; « 4° Le biogaz consommé dans le secteur des transports et obtenu auprès d’un opérateur ayant produit du biogaz qui ne bénéficie ni d’un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26, ni d’un certificat de production mentionné à l’article L. 446 31, ni d’un dispositif équivalent en France ou dans un autre État ; « 5° Les carburants renouvelables d’origine non biologique et les carburants bas carbone, définis à l’article L. 282-1, répondant aux critères de réduction de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre II du présent titre ; « 6° Les carburants à base de carbone recyclé, définis à l’article L. 282-1, à partir du 1 er janvier 2032, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie. « Les énergies mentionnées aux 1° à 6° du présent article respectent des conditions de traçabilité spécifiques, fixées par un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes. « Sous-section 2 « Dispositions spécifiques à la réduction de l’intensité carbone « Art. L. 287-5. – Au titre de chaque année civile, l’objectif de réduction de l’intensité carbone pour chaque obligé est égal au produit des termes suivants : « 1° Le niveau minimal de réduction de l’intensité carbone défini au 1° de l’article L. 287-3 ; « 2° La quantité totale d’énergie contenue dans les carburants fournis par l’obligé ; (117) (118) (119) (120) (121) (122) (123) (124) (125) (126) (127) (128) (129) (130) (131) (132) (133) (134) (135) (136) (137) (138) (139) Projet de loi de finances 85 « 3° La valeur du combustible fossile de référence correspondante, fixée à l’annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. « Art. L. 287-6.

65 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 51 en séance, dont 10 adoptés.

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Description : Modifie la déduction de certains véhicules et ses termes, la TVA des véhicules mis à disposition de dirigeants ou salariés, les taxes sur les véhicules et leur contentieux.

49 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 31 en séance, dont 1 adopté.

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Description : Substitue 2027 à 2026 dans des articles du code général des impôts et d'une loi de finances, relève des nombres, modifie l'article 1521 et un redevable.

10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.

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Description : Réécrit la contribution pour l'aide juridique en appel et crée celle pour la justice économique, avec exonérations, irrecevabilité faute de régularisation et affectation plafonnée à l'aide juridictionnelle.

28 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 21 en séance.

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Description : Ajoute des conditions de durabilité et de résilience à des dispositifs, exclut certains crypto-actifs et actualise des références européennes des codes de l'environnement, des impôts et des impositions.

11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance.

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Description : Expérimente jusqu'au 31 décembre 2028 une garantie pour des demandes de prise de position restées 3 mois sans réponse motivée, sous conditions et exceptions, évaluée pour le Parlement.

10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.

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Description : Renforce la lutte contre la fraude fiscale : enregistrement, solidarités de paiement, amendes, publication, visites et saisies, collecte en ligne, saisie à tiers détenteur et engins flottants.

40 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 12 adoptés, puis 23 en séance.

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Description : Aménage la retenue sur droits d'auteur versés à des organismes étrangers, sous conditions et suspension possible, et des procédures fiscales : copies comptables, identification des débiteurs, avis d'imposition.

9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance.

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Description : Crée pour la détaxe retrait d'agrément, interdiction et amendes, laisse garder des garanties douanières jusqu'à décision définitive et modifie l'octroi de mer, franchises et taux particuliers compris.

11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.

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Fixe l'entrée en vigueur des mesures fiscales, sauf exception, au 1er janvier 2027, ou au 31 décembre 2026 pour les impositions de fin d'année ou d'exercice.

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Description : Fixe pour 2027 la dotation globale de fonctionnement à 27 543 261 857 euros et le montant, minoré ou plafonné, de plusieurs dotations et compensations aux collectivités.

46 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 29 en séance, dont 6 adoptés.

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Fixe dès 2027 le taux du fonds de compensation pour la TVA : 16,404 % (transition écologique, voirie), 5,6 % (informatique en nuage), 11,404 % (autres dépenses).

95 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 71 en séance, dont 17 adoptés.

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Description : Réduit dès 2027 la hausse de montants de TVA affectés aux collectivités de l'évolution des prix hors tabac de l'année précédente, sans baisse, et modifie un ratio.

38 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.

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Description : Institue pour 2027, au profit de l'État, une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements, jusqu'à 3 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, avec exemptions.

77 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 7 adoptés, puis 53 en séance, dont 10 adoptés.

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Description : Révise les compensations dues aux régions et à d'autres collectivités pour les formations professionnelle et sanitaires et les aides non surfaciques du FEADER, par versements et fractions d'accise.

3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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Supprime le versement aux régions et à la Corse de 156 886 260 € d'accises sur les énergies, prévu depuis 2020 après la fin de leur compétence d'apprentissage.

17 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 11 en séance, dont 8 adoptés.

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Description : Prolonge jusqu'en 2028 et 2029 le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris, qu'abondent en 2027 et 2028 la Ville de Paris et les établissements publics territoriaux.

4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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Évalue à 43 096 363 228 euros, pour 2027 et à périmètre courant, les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, répartis par prélèvement.

26 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 18 en séance, dont 6 adoptés.

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Description : Affecte notamment à des bénéficiaires listés, hors collectivités territoriales, sécurité sociale et audiovisuel public, le produit d'impositions, le cas échéant dans la limite de plafonds 2027.

336 amendements déposés sur cet article : 119 en commission, dont 12 adoptés, puis 217 en séance.

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Confirme pour 2027 les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existants, sous réserve de la loi.

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Plafonne à 568 119 145 euros en 2027 le produit du tarif de l'aviation civile affecté au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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Description : Ramène pour 2027 à 473,85 et 303,85 millions d'euros des montants de la loi de finances pour 2006 et réduit de 40,8 millions un solde de produit affecté.

6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.

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Description : Ajoute une section des parts d'accises au compte d'avances aux collectivités, mensualise l'accise perçue outre-mer, en encadre la répartition et abroge des alinéas au 1er janvier 2028.

1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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Description : Supprime la faculté de financer des actions de transformation par les avances à l'audiovisuel public, et d'autres phrases de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.

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Crée un compte de commerce, ordonnancé par le ministre de l'économie, retraçant la bonification et la stabilisation du taux des emprunts finançant 3 paires de réacteurs EPR2.

7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance.

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Ramène de 29,05 % à 26,62 % au 1er février 2027 la fraction de TVA de la sécurité sociale, minorée de 2,0 milliards d'euros, et revoit sa répartition.

10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.

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Prélève 125 millions d'euros en 2027 sur l'Agence nationale pour les chèques-vacances et 3 millions sur un fonds d'assurance construction, recouvrables par titre faute de versement avant juin.

14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance.

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Reverse dès 2027 au fonds national des aides à la pierre la part des astreintes DALO excédant un montant réglementaire, plafond de ses financements dans certaines collectivités d'outre-mer.

18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 9 en séance.

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Description : Affecte en 2027 au Fonds national des aides à la pierre 275 millions d'euros des cotisations des bailleurs sociaux et fait fixer leur taux par arrêté, sous condition.

1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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Affecte au budget général de l'État 1,9 % des forfaits de post-stationnement reversés aux collectivités, s'ils sont acquittés après un titre exécutoire émis dès le 1er janvier 2027.

20 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance.

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Description : Instaure des droits d'inscription annuels indexés en classes préparatoires, cumulés en public avec d'autres droits d'inscription, et dans les autres formations supérieures des mêmes établissements, sauf exonérations.

21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 11 en séance.

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Évalue à 30 905 520 986 euros pour 2027 le prélèvement sur recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.

32 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 19 en séance.

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Description : Autorise l'État à recourir à un dépositaire central et une chambre de compensation, autorisés par convention après avis conforme du comptable public à prélever sur ses comptes.

3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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Description : Fixe l'équilibre du budget 2027, avec un déficit de 156 394 millions d'euros, autorise les emprunts, plafonne dette et emplois et affecte les surplus au déficit.

12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance.

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Ouvre aux ministres 632 868 821 128 € d'autorisations d'engagement et 615 139 875 333 € de crédits de paiement du budget général pour 2027, selon l'état B.

4 809 amendements déposés sur cet article : 4 144 en commission, dont 979 adoptés, puis 665 en séance.

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Ouvre aux ministres pour 2027 au titre des budgets annexes 2 825 010 749 € d'autorisations d'engagement et 2 771 313 326 € de crédits de paiement.

9 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés.

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Description : Ouvre aux ministres pour 2027 les autorisations d'engagement et crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, répartis par compte à l'état D.

125 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 16 adoptés, puis 56 en séance.

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Définit pour 2027 les objectifs et indicateurs de performance du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, répartis par mission à l'état G annexé.

83 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 28 adoptés, puis 6 en séance.

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Fixe pour 2027 les autorisations de découvert des comptes de commerce à 23 833 609 800 € et des comptes d'opérations monétaires à 175 000 000 €.

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Fixe à 2 032 750 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois rémunérés par l'État pour 2027, réparti par ministère et budget annexe.

7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 1 en séance.

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Fixe à 397 282 emplois, en équivalents temps plein travaillé, le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2027, réparti par mission et programme.

59 amendements déposés sur cet article : 56 en commission, dont 11 adoptés, puis 3 en séance.

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Fixe pour 2027 à 3 140 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée des établissements à autonomie financière.

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Fixe à 1 810 emplois pour 2027 le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, et le répartit entre elles.

1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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Description : Permet de reporter en 2027 des crédits hors personnel de programmes listés au-delà de 3 % de leurs crédits initiaux, jusqu'à 5 % des crédits 2026.

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Autorise en 2027 la garantie gratuite de l'État aux emprunts obligataires de l'Unédic, principal et intérêts, par le ministre de l'économie, plafonnée à 10 milliards d'euros en principal.

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Description : Autorise le ministre de l'économie à garantir gratuitement, jusqu'à 60 milliards d'euros en principal, des emprunts finançant 3 paires de réacteurs EPR2, sous termes et conventions.

2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.

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Description : Autorise le ministre de l'économie à garantir, sous plafond et conditions, les emprunts de la Société des Grands Projets à la Banque européenne d'investissement (ligne 15 Ouest).

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Proroge pour 2027 la garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles, prévue par la loi de finances pour 2025.

11 amendements déposés sur cet article : 11 en commission.

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Description : Remplace au 1er juillet 2027 la retraite des fonctionnaires de l'État pour invalidité non imputable au service par une prestation : catégories, montant, cumul, durée, contrôle, fin, transition.

1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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Description : Accorde la protection fonctionnelle aux agents publics, militaires et élus locaux poursuivis devant les juridictions financières, hors faute personnelle détachable, dès l'ouverture de l'instruction, y compris en cours.

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Suspend en 2027 la révision de paramètres des aides personnelles au logement et la revalorisation de la prime d'activité, un décret pouvant toutefois les rétablir.

27 amendements déposés sur cet article : 27 en commission.

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Description : Impose des annexes budgétaires sur l'économie sociale et solidaire et les aides publiques aux entreprises, enrichit celles sur les pensions et l'enfance, abroge les 19°, 21° et 22°.

8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission.

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Description : Fait envoyer les bulletins des législatives en mairie et publier en ligne, dématérialise les circulaires à l'étranger, imprimées sur demande, et y supprime le vote sous pli fermé.

6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés.

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Supprime la dotation annuelle des régions, de la collectivité de Corse et de départements ou régions d'outre-mer pour la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural.

40 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 12 adoptés, puis 19 en séance.

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Description : Exclut de l'aide personnelle au logement, dès le 1er septembre 2027, les étudiants liés fiscalement à un foyer dont le revenu par part excède la deuxième tranche.

18 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 6 en séance.

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Description : Crée au 1er décembre 2027 un complément de pension des militaires assis sur l'indemnité de sujétions spéciales de défense, soumise à cotisations, sous durée minimale et exclusions.

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Description : Abroge en 2028 les articles 3 et 4 de la loi de 2022 sur les harkis et une disposition liée, borne les demandes d'indemnisation et organise les recours.

3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.

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Description : Fait transmettre à l'Agence de services et de paiement les anciens bénéficiaires du chèque énergie et, sur sa demande, téléphones et adresses électroniques connus des titulaires.

1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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Description : Modifie le soutien aux énergies renouvelables : résiliations, tarifs réduits avec dérogations, primes minorées, arrêts de production compensés, garanties d'origine, ventes à terme d'EDF, indemnités de résiliation.

37 amendements déposés sur cet article : 35 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.

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Description : Modifie la répartition de la dotation globale de fonctionnement et d'autres concours, dont 5 millions d'euros au fonds d'aide pour le relogement d'urgence, et des minorations départementales.

6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés.

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Description : Étale par cinquièmes au lieu de tiers le reversement aux collectivités des sommes mises en réserve en application des lois de finances pour 2025 et 2026.

13 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés.

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Crée une dotation de 50 millions d'euros en 2027 pour les communes rurales peu ou très peu denses sous la densité moyenne, hors bénéficiaires des aménités rurales.

4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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Applique en 2027 des aides exceptionnelles de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements et collectivités à statut particulier exerçant leurs compétences.

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Crée pour 2027 un fonds versant au plus leur contribution progressive aux communes dont la situation financière s'est significativement dégradée en 2026, sur décision du préfet de région.

2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.

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Description : Modifie les versements de France compétences et crée, au plus tard le 31 octobre 2027, une plateforme numérique nationale pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation et contrôles.

8 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté.

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Texte de l'article

: Renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et modification des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) 224 États législatifs annexés 229 Etat A - Voies et moyens pour 2027 (Article 57 du projet de loi) : Voies et moyens 230 Etat B - Répartition des crédits pour 2027, par mission et programme, au titre du budget général (Article 58 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 245 Etat C - Répartition des crédits pour 2027, par mission et programme, au titre des budgets annexes (Article 59 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 252 Etat D - Répartition des crédits pour 2027, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux (Article 60 du projet de loi) : Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 253 Etat E - Répartition des autorisations de découvert (Article 62 du projet de loi) : Répartition des autorisations de découvert 256 Etat F - Répartition des moyens globaux alloués par mission : Répartition des moyens globaux alloués par mission 257 Etat G - Liste des objectifs et des indicateurs de performance (Article 61 du projet de loi) : Liste des objectifs et des indicateurs 270 Informations annexes 305 Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2027 en une section de fonctionnement et une section d’investissement 306 Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales 307 1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2027 à ceux votés pour 2026 (hors fonds de concours) 307 2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2027 à ceux votés pour 2026 (hors fonds de concours) 314 3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2027 à ceux votés pour 2026 (budget général ; hors fonds de concours) 335 4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois 336 5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2027 à celles de 2026 339 6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2027 par programme du budget général 343 Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 348 Exposé général des motifs 10 Projet de loi de finances Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2027 Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est déposé avant le premier mardi d’octobre, conformément à notre cadre organique. Ce retour à un calendrier usuel marque la volonté du Gouvernement de doter le pays d’un budget avant la fin de l’année 2026 en laissant au Parlement la faculté de préparer l’examen du budget et de le débattre. Car la loi spéciale n’est pas une alternative : l’absence de budget, c’est l’absence de choix. Ce budget est nécessaire pour répondre aux attentes et aux besoins des Français. En effet, le cadre constitutionnel et organique actuel, comme l’a exposé le Conseil d’État dans un avis rendu au Gouvernement en juillet dernier, n’offrirait, en l’absence de loi de finances, aucune possibilité d’action ou d’inflexion sur les politiques publiques. Il serait impossible de réall ouer les dépenses de l’État sur des politiques prioritaires, au service des Français, qu’il s’agisse de renforcer les moyens des ministère s régaliens pour assurer la sécurité de tous ou répondre de manière efficace aux crises, ou encore de poursuivre notre politique d’investissem ent dans l’avenir, par le recrutement de professeurs ou les appels à projet dans la Recherche. Ce budget est aussi nécessaire pour redresser nos comptes publics : sans budget, aucun ajustement de la trajectoire de finances publiques ne serait possible. L’évolution spontanée des dépenses, sous l’effet notamment de la dynamique de la charge de la dette et du contexte démographique qui engendre une forte hausse des dépenses de santé et de retraites, conduirait à une nette dégradation de la situation de nos finances publiques par rapport à n os engagements et à nos partenaires européens, avec une aggravation de l’endettement du pays. Ce budget est enfin nécessaire pour préserver les marges de manœuvre du prochain Gouvernement. Il met l’accent sur la maîtrise de nos dépenses, avec des réformes ciblées, en commençant par l’État, et fait de la stabilité fiscale une priorité. Par le maintien de notre crédibilité financière, par la réversibilité autorisée par certaines dispositions, par la capacité à s ’appuyer sur un budget pour le modifier, ce projet de budget, tout en fixant un cadre clair pour engager l’année 2027, préserve la pleine capacité du prochain Gouvernement à mettre en œuvre ses priorités. I/ Le PLF pour 2027 poursuit un ajustement budgétaire responsable, ciblé et ambitieux 1. L’économie française est soumise à des tensions fortes. En 2026, l’activité progresserait de +0,5 %, affectée par le conflit au Proche et Moyen-Orient et par la sécheresse estivale exceptionnelle, qui a fortement pénalisé la production agricole et dont l’impact sur la croissance du produit intérieur brut (PIB) est estimé à -0,1 pt. La croissance a également été affectée par le climat persistant d’incertitude, alimentant les comportements attentistes de la part des agents économiques. La croissance a ainsi baissé au 1 er trimestre (-0,2 %) et l’activité a été stable au 2 e trimestre (+0,0 %), portant l’acquis de croissance pour l’année à +0,3 %. En particulier, l’investissement des ménages et des entreprises a pâti de l’incertitude nationale comme internationale au 1 er semestre. L’investissement public a pour sa part connu un recul prévisible en période d’élections municipales. Par ailleurs, la consommation des ménages a été pénalisée par la baisse des dépenses d’énergie, particulièrement marquée au 1 er trimestre, en raison de températures plus douces que les normales de saison, et qui s’est poursuivie plus modérément au 2 e trimestre. Pris globalement, les derniers indicateurs conjonct urels confortent la perspective d’un rebond de la croissance au 3 e trimestre. Les enquêtes auprès des entreprises se sont nettement redressées depuis le printemps. L’indice synthétique du climat des affaires de l’Insee s’établit à 96 en septembre, tandis que le PMI composite de S&P Global a atteint 51,2 en septembre, selon l’estimation flash, nettement au-dessus de son seuil empirique d’expansion pour l a France, estimé autour de 45. En particulier, la consommation des ménages serait de nouveau dynamique, soutenue par les dépenses en biens, dont l’acquis de croissance est déjà élevé à fin juillet. Celles -ci bénéficient du net rebond de la consommation d’énergie, amplifié par les besoins accrus en électricité pour la climatisation durant les vagues de chaleur, ainsi que de la bonne orientation des achats de biens fabriqués, en particulier de véhicules. Sur l’ensemble de l’année 2026, la consommation des ménages s’inscrirait dans un contexte de hausse des prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat, conduisant à une baisse du taux d’épargne, comme observé au 2 e trimestre. L’investissement privé initierait un redémarrage au 2 d semestre, tant pour les ménages que pour les entre prises. Pour les ménages, la reprise progressive ne suffirait toutefois pas à éviter une baisse en moyenne sur l’année (−0,7 %), pénalisée notamment par l’absence de budget adopté en début d’année. Du côté des entreprises, l’investissement serait quasi stable (+0,1 %) et proche de son acquis, tiré par le rebond de l’activité et la stabilisation des incertitudes. La contribution de la demande publique à la croissance s’élèverait à + 0,2 pt de PIB en 2026, légèrement inférieure à sa moyenne historique, reflétant les efforts de maîtrise des dépenses publiques. La masse salariale des branches marchandes non agricoles augmenterait de +1,6 % en 2026. L’emploi salarié marchand non agricole serait en repli en moyenne annuelle (–0,3 %), en lie n avec la faible dynamique récente de l’emploi, le ralentissement de l’activité et la diminution des entrées en emplois aidés. Les salaires progresseraient de +2,0 % en 2026, comme en 2025, malgré l’augmentation de l’inflation et la revalorisation du SMIC au 1 er juin 2026 de +2,41 %, portant le total sur l’année à 3,6 %. Les salaires s’ajusteraient avec Projet de loi de finances 11 retard aux hausses de prix liées au choc énergétique, les négociations salariales ayant majoritairement été conclues avant le déclenchement des hostilités, mais seraient par ailleurs soutenus par la diffusion des gains de productivité. L’inflation (au sens de l’IPC) augmenterait en 2026 pour s’établir à +2,1 % en moyenne annuelle. En glissement annuel, elle s’est établie à +2,4 % en août. Cette hausse en 2026 s’explique essentiellement par les conséquences de la guerre en Iran et la poursuite de la guerre d’agression russe en Ukraine sur les prix de l’éner gie. Dans une moindre mesure, la sécheresse estival e affecterait les prix des produits frais. Inversement, l’inflation des services poursuivrait sa baisse. Le repli des prix des produits manufacturés s’accentuerait légèrement, répercutant avec retard l’appréciation de l’euro pa r rapport au dollar en 2025. Ainsi, l’inflation sous-ja cente, qui exclut de son calcul les prix de l’énergie et des produits frais, resterait stable à +1,2 % en 2026. L’économie mondiale ralentirait à +3,0 % en 2026, après +3,4 % en 2025, pénalisée par le conflit au Proche et Mo yen-Orient. Le commerce mondial en biens resterait néanmoins dynamique, progressant de +4,7 % en 2026, après +4,7 % en 2025, porté notamment par les échanges liés à l’essor de l’intelligence artificielle. La demande mondiale adressée à la Fran ce progresserait plus modérément, à +3,5 % en 2026, après +4,6 % en 2025, la France étant moins exposée aux États-Unis et aux économies asiatiques, qui bénéficieraient davantage de cette dynamique, mais resterait supérieure à sa moyenne pré-pandémique (+3,3 % entre 2015 et 2019). Le commerce extérieur soutiendrait l’activité, à la faveur des gains de compétitivité passés de la France et de la bonne tenue des livraisons aéronautiques. La contribution à la croissance du commerce extérieur net des variations de stocks serait ainsi de +0,1 pt. La croissance s’élèverait à +1,0 % en 2027, portée par la dissipation progressive des effets du choc énergétique, sous l’hypothèse d’une désescalade du conflit au Proche et Moyen-Orient à l’automne et d’une réouverture progressive du détroit d’Ormuz. La normalisation de la production agricole constituerait également un facteur de rebond de l’activité. L’économie mondiale rebondirait à +3,2 % en 2027. Toutefois, le commerce mondial en biens ralentirait à +3,1 %, sous l’effet d’un ralentissement attendu des échanges de biens liés à l’essor de l’intelligence artificielle. La demande mondiale en biens adressée à la France ralentirait également, à +2,5 %. La croissance française en 2027 serait principalement portée par la demande intérieure, dans un scénario de maintien de l’incertit ude à ses niveaux actuels, tant sur le plan international que national. La consommation des ménages accélérerait un peu (+ 0,8 %), grâce au rebond du revenu disponible des ménages et au reflux de l’inflation. Le taux d’épargne poursuivrait son reflux, mais resterait, à 17,3 %, nettement supérieur à sa moyenne historique et à nos voisins européens (14,6 % en moyenne sur 2010-2019). Malgré la hausse des taux d’intérêt, l’investissement privé rebondirait tant pour les ménages (+2,5 %) que pour les entreprises (+1,6 %), porté par la hausse passée des mises en chantier dans le résidentiel et le non-résidenti el. L’investissement des entreprises bénéficierait également du rebond de l’activité et des besoins liés aux transitions numérique et écologique. La poursuite des indispensables efforts de maîtrise de la dépense publique, renforcée dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt, porterait la contribution de la demande publique à la croissance à +0,1 pt. Le commerce extérieur continuerait de soutenir la croissance grâce au dynamisme des exportations. L’emploi salarié marchand non agricole serait toujours en recul en moyenne annuelle (–0,3 %), pénalisé par les effets persistants de la dégradation de l’activité en 2026 et les effets négatifs sur l’emploi de la suspension de la réforme des retraites. Soutenus par la poursuite de la diffusion des gains de productivité passés et par la diffusion progressive de la hausse de l’inflation, les salaires accéléreraient (+2,7 %), tout comme la masse salariale (+2,4 %). L’inflation refluerait légèrement à +1,8 % en moyenne annuelle 2027. Les prix de l’énergie connaîtraient un contre-coup du fait de la trajectoire retenue pour les prix du pétrole et du gaz. Celui-ci serait toutefois partiellement compensé par la diffusion du choc énergétique aux autres composantes de l’inflation en 2027. Les prix des produits manufacturés et agricoles augmenteraient dans le sillage des prix de production, tandis que ceux des services répercuter aient la reprise de la dynamique salariale. Par conséquent, l’inflation sous-jacente augmenterait pour s’établir à +2,1 % en moyenne annuelle 2027. L’instabilité de l’environnement international et l es incertitudes nationales font peser de forts aléa s sur ce scénario. Les développements du conflit au Proche et Moyen-Orient font peser un aléa toujours important sur le prix des hydrocarbures. Une réouverture complète et permanente du détroit d’Ormuz permettrait une détente des cours et réduirait l’incertitude géopolitique, ce qui pourrait atténuer les comportements attentistes des ménages et des entreprises. À l’inverse, si le détroit d’Ormuz restait durablement fermé ou si le conflit venait à s’étendre, les prix des hydrocarbures pourraient connaître une hausse plus marquée ou plus durable qu’anticipé. Par ailleurs, la relance budgétaire allemande pourrait soutenir davantage les exportations françaises selon sa composition et son orientation géographique. Le comportement d’attentisme des entreprises et des ménages demeure le principal aléa national, qu’une adoption rapide d’un budget et la levée des incertitudes aurait pour effet de réduire, soutenant davantage consommation et investissement privés. Inversement, un regain d’inc ertitude, en particulier sur l’issue des débats budgétaires pourrait en revanche favoriser le maintien de comportements d’épargne de précaution et le report de projets d’investissemen t. Par ailleurs, de nouveaux évènements climatiques extrêmes ou défavorables en 2026 ou en 2027 pourraient à nouveau peser sur l’activité économique. Enfin, si l’essor des investissements dans l’intelligence artificielle pourrait générer des gains de productivité plus rapides qu’actuellement anticipé, il fait également peser le risque d’une correction des valorisations boursières des entreprises technologiques. 2. La cible de déficit public, à 5,0 % du PIB en 2027, est adossée à un effort de maîtrise de la dynamique de la dépense publique. Pour faire face à une conjoncture dégradée en 2026, pesant mécaniquement sur le solde public, le Gouverne ment a réalisé d’importants efforts en gestion. 12 Projet de loi de finances Les conséquences doublement négatives du conflit au Moyen-Orient et des événements climatiques de l’ét é conduisent à réviser la cible de solde public 2026 de -5,0 % en loi de finances initiale (LFI) pour 2026 à -5,4 %, dont -0,3 pt au titre d e la dégradation du cadre macroéconomique et -0,1 pt au titre de la charge de l a dette. D’une part, la croissance de l’activité a été fortement révisée à la baisse (de +1,0 % à +0,5 %), conduisant à une forte dégradation du solde conjoncturel entre 2025 et 2026 (-0,4 pt), ainsi qu’à une baisse de certaines recettes particulièrement affectées par l a crise énergétique (accises sur les carburants, notamment). D’autre part, ces chocs adverses ont contribué à une augmentation des dépenses, soit mécaniquement (notamment la charge de la dette, du fait de son indexation partielle), soit du fait des mesures de soutien mises en place pour soutenir l’activité économique en protégeant les ménages et entreprises les plus affectés. La tenue de la dépense a toutefois contribué à contenir cette dégradation. Face aux chocs climatique et énergétique, le Gouvernement est intervenu en soutien aux ménages et entreprises les plus affectés en privilégiant des mesures ciblées, pour limiter l’ampleur du surcoût, notamment par rapport à certains de nos voisins européens. En parallèle, d’importantes mesures d’économies ont été mises en œuvre au cours de l’année, concernant à la fois les dépenses de l’État et la sécurité sociale. Un premier comité d’alerte des finances publiques s ’est tenu le 21 avril 2026. À l’issue de ce comité, des mesures de régulation de la dépense ont été prises sur le périmètre de l’État, à hauteur de 4,0 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et d e 2,9 Md€ en crédits de paiement (CP). Dans le prolongement de ce premier exercice, un second comité d’alerte s’est tenu le 7 juillet 2026 : il a été l’occasion d’un bilan de la situation à mi-année, faisant état de la révision à la baisse de la croissance au second trimestre par l’INSEE (-0,2 %), ainsi que l’impact sur l’activité des épisodes de canicule, d’incendie et de sècheresse, ainsi que de nouveaux risques de dépassement en dépense sur l’année. Aussi, des mesures de régulation ont été décidées sur le périmètre de l’État : elles ont notamment pris la forme d’une notification à chaque ministère d’un plafond de dépense intégrant des mesures effectives d’économies (1,9 Md€) afin de renforcer le pilotage de la fin de gestion. En outre, un décret d’annulation à hauteur de 0,5 Md€ en AE et en CP a été pris le 10 septembre 2026, qui concerne quasi- exclusivement les crédits hors masse salariale mis en réserve, assorti d’un surgel à hauteur de 0,4 Md€ en AE et 0,8 Md€ en CP, afin de conserver un niveau de mise en réserve suffisant pour sécuriser l’atterrissage de la gestion 2026 conforme à l’autorisation donnée initialement par le Parlement. En parallèle, des me sures importantes ont été prises pour limiter la dégradation des comptes sociaux en cours d’année : en particulier, le gel des allègements généraux en juin, la hausse du plafond des franchises et des participations forfaitaires qui devraient produire des effets dès 2026. La poursuite de l’effort en 2027 est nécessaire pour contenir la hausse de l’endettement et pour respecter nos engagements européens. L’effort de redressement sera poursuivi en 2027 : le déficit public atteindrait −5,0 % du PIB en 2027, en amélioration de +0,4 point de PIB par rapport à 2026. Cette amélioration du solde nominal interviendrait malgré un creusement du déficit conjoncturel de 0,1 pt de PIB potentiel, et traduirait donc un ajustement structurel de 0,5 pt de PIB potentiel. Elle se réaliserait également malgré l’évolution défavorable des facteurs non pilotables, notamment une hausse toujours marquée de la charge de la dette (+0,3 pt de PIB) et une élasticité des prélèvements obligatoires encore infra unitaire en 2027 (0,8). L’ajustement structurel primaire serait d e 0,8 pt et l’effort structurel primaire de +1,2 pt. La dette publique atteindrait 121,7 % du PIB. Ces efforts de redressement permettront de faire plus que compenser la hausse tendancielle de certaine s dépenses publiques, notamment la charge de la dette, sous l’effet de la hausse des taux et de l’inflation, ainsi que les dépenses de santé et de retraite sous l’effet du vieillissement de la population, comme l’a documenté la mission des économistes sur la transparence des finances publiques et la situation tendancielle des finances publiques à horizon 2030. Ainsi, « à politique inchangée » et en l’absence de mesures de redressement, le déficit public se dégraderait d’environ 1 point de PIB en 2027. Ce chiffre diffère du déficit anticipé à 5,9 % en 2027 à politique inchangée par la mission des économistes, principalement du fait d’une situation pour 2026 qui s’est dégradée depuis l’été (5,4 % au lieu de 5,0 % retenu par la mission). Cette dégradation tendancielle du déficit rend nécessaire un certain nombre de choix pour éviter une hausse incontrôlée de l’endettement qui nous mettrait à la merci de décisions brutales et ainsi respecter nos engagements européens. L’ajustement prévu par le PLF mettra l’accent sur les dépenses et associera l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques. L’atteinte d’une cible de −5,0 % sera permise par la mise en œuvre de 43 Md€ de mesures de redressement, contenues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Le solde 2027 bénéficiera aussi de la montée en charge de mesures de redressement prises en 2026 (notamment montée en charge des décrets santé, gel des allègements généraux, réforme de l’assurance chômage) et antérieurement. Au total, l’ensemble des efforts s’élèvent à 54 Md€. Ces mesures de redressement reposent sur un partage équilibré et juste de l’effort de consolidation, e n faisant de la stabilité fiscale une priorité et en finançant l’effort en matière de réarmement. L’effort de maîtrise des dépenses publiques sera partagé par tous les secteurs des administrations publiques : Concernant l’État, les crédits des ministères sur le périmètre des dépenses de l’État seront gelés en euros courants par rapport à 2026, hors défense, prélèvements sur recettes ; Sur le champ de la sécurité sociale, la progression de la dépense sera ramenée de plus de 3 % avant mesures à environ 2 %, soit une hausse d’un peu plus de 13 Md€ ; la progression de l’Ondam sera, en particulier, limitée à +2,0 % grâce notamment à des Projet de loi de finances 13 mesures sur les arrêts maladie, la montée en charge des mesures de partage de la dépense et de régulation mises en œuvre en cours d’année 2026, la poursuite des actions d’efficien ce engagées avec des professionnels de santé et les établissements et des baisses de prix des produits de santé. La progression des dépenses de retraites et des autres prestations sera freinée ; Les collectivités territoriales seront mises à contribution de manière juste afin que leurs dépenses de fonctionnement progressent au niveau de l’inflation. Les textes financiers pour 2027 reposent sur l’enclenc hement de réformes ciblées, plutôt qu’un rabot indi scriminé, propre à produire un effet cumulé important sur notre dépense publique. Dans le même temps, plusieurs mesures permettront d e poursuivre la transformation de notre modèle économique et social et lutter contre les rentes, notamment en rapprochant ou en alignant la fiscalité des indemnités journalières sur celle des revenus d’activité, en élargissant l’assiette de calcul des allègements généraux ou en réorientant des régimes fiscaux devenu s incohérents avec les priorités politiques, comme en matière d’accès au logement. La trajectoire de finances publiques respecte les règles européennes. Les règles budgétaires européennes adoptées en 2024 placent au centre de la gouvernance l’indicateur de dépense primaire nette (DPN). Les efforts réalisés dans les textes financiers pour 2026 puis en cours d’année permettent de maintenir la croissance de la dépense primaire nette (DPN) à un niveau proche de la recommandation du Conseil adressée à la France pour 2026. Les mesures de redressement présentées dans le PLF et le PLFSS pour 2027 permettent d’atteindre une croissance de la DPN respectant la recommandation pour 2027. En cumul sur 2023-2027, la croissance de DPN resterait don c alignée avec la recommandation du Conseil. La France respecte ainsi ses engagements au titre des règles budgétaires européennes.

28 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 1 adopté.

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