Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire la chasse à courre, à cor et à cri à partir du 1er juin 2018. Il modifie le code de l’environnement pour supprimer la mention de cette pratique dans un article existant. Un nouveau dispositif interdit désormais toute délivrance d’attestation de meute à partir de cette date. La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie par la loi par une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La chasse à courre, à cor et à cri est une pratique nobiliaire, oligarchique et barbare, digne d’un autre âge. Elle doit être interdite dans notre pays, comme la Grande Révolution de 1789 l’avait déjà fait. Elle concerne une infime minorité des chasseurs de notre pays. Un équipage coûte 150 000 € par an. 450 équipages (10 000 pratiquants, 17 000 chiens et 7 000 chevaux) massacrent cerf, chevreuil, sanglier ou, plus modestement, renard, lièvre ou lapin. Cette activité ne concerne que 0,01 % des 1,2 million de chasseurs, bien loin d’être une tradition populaire de notre pays. Une proposition de loi déposée en 2005 à l’Assemblé e nationale par quinze député·e·s de l’UMP demande l’interdiction d e la chasse à courre. Une deuxième proposition de loi a été déposée par l es membres du groupe écologiste en 2013, dont le Président actuel de l’A ssemblée nationale de Rugy. Une nouvelle proposition de loi a été déposée au Sénat au mois de novembre 2017 sur ce sujet. Le ministre chargé de l a transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, a lui-même qualifié la chasse à courre de « pratique d’une autre époque ». La chasse à courre est interdite dans de nombreux pays européens. Après l’Allemagne il y a plusieurs décennies, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002, l’Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2005 la chasse à courre sur leur territoire. Notre pays devient le terrain de jeu des équipages de ces pays. Cette pratique barbare n’a aucune utilité so…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. - L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er juin 2018, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. » II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 1 er juin 2018, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sera interdite sur l’ensemble du territoire français.…
- Article 2 À partir de la date mentionnée au II de l’article 1 er, la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d ’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)